Projet de loi C-83

Interdictions

a) d'afficher ou d'exhiber à l'intérieur d'une salle de scrutin ou sur les aires extérieures de celle-ci du matériel de propagande qui pourrait être tenu comme favorisant un parti enregistré ou l'élection d'un candidat ou s'opposant à un parti enregistré ou à l'élection d'un candidat;

b) de porter, dans un bureau de scrutin, un insigne, un drapeau, une bannière ou un autre objet de façon à manifester son appui ou à s'opposer à un candidat ou un parti enregistré ou aux opinions politiques ou autres que professe ou qu'est censé professer un candidat ou un parti enregistré;

c) d'inciter, dans un bureau de scrutin ou tout autre local où se déroule le vote, un électeur à voter ou à s'abstenir de voter ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné.

a) de demander un bulletin de vote sous un nom autre que le sien;

b) de faire usage d'un faux bulletin de vote;

c) sachant qu'il n'y est pas autorisé par la présente loi, de fournir un bulletin de vote à une personne;

d) sachant qu'il n'y est pas autorisé par la présente loi, d'avoir un bulletin de vote en sa possession.

a) de détériorer, altérer ou détruire volontairement un bulletin de vote ou le paraphe du scrutateur qui y est apposé;

b) de déposer ou faire déposer volontairement dans une urne un bulletin de vote ou un autre papier autrement qu'en conformité avec la présente loi;

c) de sortir volontairement un bulletin de vote d'un bureau de scrutin;

d) de détruire, prendre, ouvrir ou autrement manipuler volontairement une urne ou un carnet ou un paquet de bulletins de vote.

a) d'apposer ses initiales au verso de quelque papier qui est présenté comme étant un bulletin de vote ou peut être utilisé comme un bulletin de vote à une élection, avec l'intention de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l'être ou d'empêcher de recevoir un vote qui devrait l'être;

b) de mettre sur un bulletin de vote un écrit, un numéro ou une marque avec l'intention que l'électeur auquel ce bulletin de vote est destiné puisse par là être reconnu.

PARTIE 10

VOTE PAR ANTICIPATION

Établissement des bureaux de vote par anticipation

Inscription

Déroulement du vote

a) donne dans la circonscription un avis du vote par anticipation, selon le formulaire prescrit, indiquant :

(i) les numéros des sections de vote comprises dans chaque district de vote par anticipation qu'il a établi,

(ii) l'emplacement de chaque bureau de vote par anticipation,

(iii) l'endroit où le scrutateur de chaque bureau de vote par anticipation doit compter le nombre de votes donnés à ce bureau,

(iv) l'obligation de procéder au dépouillement le jour du scrutin, le plus tôt possible après la fermeture des bureaux de scrutin;

b) expédie deux copies de l'avis à chacun des candidats et au directeur général des élections.

a) le scrutateur est convaincu, après vérification auprès du directeur du scrutin et sur présentation d'une preuve suffisante d'identité, qu'il est inscrit sur la liste électorale préliminaire ou qu'il a été accepté à la révision;

b) il a obtenu un certificat d'inscription en conformité avec le paragraphe 169(3).

a) il refuse de prêter le serment visé au paragraphe 144(2), comme l'exige le scrutateur, le greffier du scrutin, le candidat ou le représentant d'un candidat présent au bureau de vote par anticipation;

b) il refuse de signer le registre du vote visé au paragraphe (2), malgré la demande du greffier du scrutin.

a) faire à côté du nom de chaque électeur les inscriptions qu'il serait tenu de faire, aux termes de la présente loi, à un bureau de scrutin le jour du scrutin;

b) demander à l'électeur d'apposer sa signature à côté de son nom.

a) ouvre l'urne et s'assure qu'elle est vide;

b) la scelle au moyen de sceaux fournis par le directeur général des élections;

c) la place sur une table, bien en vue des personnes présentes, et l'y laisse jusqu'à la fermeture du bureau.

a) descelle et ouvre l'urne;

b) verse les bulletins de vote déposés au cours de la journée, de manière à ne pas révéler en faveur de qui les électeurs ont voté, dans une enveloppe fournie à cette fin, scelle l'enveloppe avec un sceau fourni par le directeur général des élections et indique sur celle-ci le nombre des bulletins de vote;

c) compte les bulletins de vote annulés, les place dans l'enveloppe fournie à cette fin, scelle celle-ci et en indique le nombre sur celle-ci;

d) compte les bulletins de vote inutilisés et le nombre d'électeurs qui, selon le registre du vote, ont voté au bureau et place les bulletins de vote inutilisés ainsi qu'une copie du registre dans l'enveloppe fournie à cette fin, scelle celle-ci avec un sceau fourni par le directeur général des élections et indique sur celle-ci le nombre des bulletins de vote inutilisés et des électeurs qui ont voté;

e) dépose les enveloppes dans l'urne après que les signatures visées au paragraphe (3) ont été apposées et scelle l'urne.

a) descelle et ouvre l'urne, y laissant les enveloppes scellées contenant les bulletins de vote annulés et les bulletins déposés le ou les jours de vote précédents;

b) retire de l'urne et ouvre l'enveloppe contenant les bulletins de vote inutilisés et le registre du vote;

c) scelle l'urne, la place sur la table bien en vue des personnes présentes, et l'y laisse jusqu'à la fermeture du bureau.