Projet de loi C-83

a) sont nommés selon le formulaire prescrit;

b) prêtent le serment prescrit;

c) sont relevés de leurs fonctions dès que leurs services ne sont plus requis.

Avis de convocation par le directeur du scrutin

a) le jour de clôture et l'heure limite pour la réception des candidatures;

b) le jour du scrutin;

c) les date et heure prévues pour la validation des résultats, cette date ne pouvant être postérieure de plus de sept jours au jour du scrutin;

d) l'adresse de son bureau.

Élection par acclamation

a) déclare sans délai élu le candidat unique en établissant selon le formulaire prescrit le rapport figurant au verso du bref et en renvoyant celui-ci au directeur général des élections;

b) transmet, dans les quarante-huit heures suivant la transmission du bref, une copie certifiée du bref au candidat élu.

Tenue d'un scrutin

a) les nom, adresse et appartenance politique, s'il y a lieu, de chaque candidat selon les actes de candidature, suivant l'ordre dans lequel ces noms doivent figurer sur les bulletins de vote;

b) les nom et adresse de l'agent officiel de chaque candidat selon les actes de candidature;

c) le nom, s'il y a lieu, et le numéro de chacune des sections de vote et l'adresse de chacun des bureaux de scrutin de cette circonscription.

PARTIE 6

CANDIDATS

Éligibilité

a) les personnes qui n'ont pas qualité d'électeur le jour où elles déposent leur acte de candidature;

b) les personnes qui sont inéligibles aux termes de l'alinéa 502(3)a);

c) les membres de l'Assemblée législative d'une province, du Conseil du territoire du Yukon, du Conseil des Territoires du Nord-Ouest ou de l'Assemblée législative du Nunavut;

d) les personnes qui exercent la charge de shérif, de greffier de la paix ou de procureur de la Couronne dans une province;

e) les personnes qui, aux termes de l'article 4, sont inhabiles à voter;

f) les juges nommés par le gouverneur en conseil, à l'exception des juges de la citoyenneté nommés sous le régime de la Loi sur la citoyenneté;

g) les personnes incarcérées dans un établissement correctionnel;

h) les fonctionnaires électoraux;

i) les personnes qui étaient candidates lors d'une élection antérieure, dans les cas où les documents visés au paragraphe 451(1) n'ont pas été produits pour cette élection dans les délais ou les délais supplémentaires impartis pour leur production.

Candidatures

a) une déclaration sous serment de la personne qui désire se porter candidat énonçant :

(i) ses nom, adresse et profession,

(ii) l'adresse indiquée pour la signification de documents sous le régime de la présente loi,

(iii) les nom et adresse de son agent officiel,

(iv) les nom, adresse et profession du vérificateur nommé en conformité avec le paragraphe 83(2),

(v) le nom du parti enregistré ou du parti admissible qui la soutient ou, faute de soutien, son intention d'être désignée par la mention « indépendant » ou de n'avoir aucune désignation d'appartenance politique dans les documents électoraux;

b) une déclaration sous serment de la personne qui désire se porter candidat attestant qu'elle consent à la candidature, signée devant un témoin ayant qualité d'électeur, la personne devant laquelle elle prête serment ne pouvant toutefois agir comme témoin;

c) la signature du témoin visé à l'alinéa b);

d) une déclaration signée par l'agent officiel attestant qu'il a accepté d'agir à ce titre;

e) sauf s'il s'agit d'une circonscription figurant à l'annexe 3, les nom, adresse et signature, en présence chacune d'un témoin, d'au moins cent électeurs de la circonscription;

f) s'il s'agit d'une circonscription figurant à l'annexe 3, les nom, adresse et signature, en présence chacune d'un témoin, d'au moins cinquante électeurs de la circonscription;

g) les nom, adresse et signature de chacun des témoins visés aux alinéas e) et f).

a) le nom ne peut être ni précédé ni suivi de titres, grades ou diplômes ou de tout autre préfixe ou suffixe;

b) le ou les prénoms peuvent être remplacés par un surnom sous lequel la personne qui désire se porter candidat est publiquement connue et, dans ce cas, le surnom peut être accompagné des initiales du ou des prénoms;

c) il peut être substitué aux prénoms une abréviation courante de ceux-ci;

d) la profession doit être énoncée de manière concise et correspondre à celle par laquelle la personne qui désire se porter candidat est connue au lieu de sa résidence habituelle.

a) qu'il connaît la personne qui désire se porter candidat;

b) qu'il a qualité d'électeur;

c) que la personne qui désire se porter candidat a signé en sa présence le consentement à sa candidature.

a) un cautionnement de 1 000 $;

b) une déclaration signée par le vérificateur et portant qu'il a accepté d'agir à ce titre;

c) s'il y a lieu, un acte écrit, signé par le chef du parti enregistré ou du parti admissible, ou par un représentant visé au paragraphe 383(2), énonçant que la personne qui désire se porter candidat est soutenue par le parti conformément à l'article 68.

a) si l'acte de candidature est complet et comporte au moins le nombre de signatures exigé par les alinéas 66(1)e) ou f), selon le cas;

b) si les signataires sont habiles à voter dans la circonscription.