Projet de loi C-81

Accord de service

Attributions

a) de recueillir les rapports ou déclarations faits conformément aux articles 7, 9, 13 ou 21 et les déclarations incomplètes transmises au Centre conformément au paragraphe 15(5), les renseignements qui lui sont fournis soit par des organismes étrangers dont les attributions sont similaires à celles du Centre, soit par des organismes chargés de l'application de la loi ou autres autorités publiques, ainsi que tout renseignement se rapportant à des soupçons d'activités de recyclage des produits de la criminalité qui lui est transmis volontairement;

b) de recueillir tout renseignement qu'il croit se rapporter à des activités de recyclage des produits de la criminalité et qui est accessible au public ou qui est contenu dans des bases de données tenues par les gouvernements fédéral ou provinciaux dans le cadre de l'application des lois et à l'égard desquelles un accord a été conclu en vertu du paragraphe 65(1);

c) d'analyser et d'apprécier les rapports, déclarations et autres renseignements recueillis;

d) de conserver ces rapports, déclarations et renseignements, sous réserve de l'article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour une période minimale de cinq ans et une période maximale de huit ans à compter de leur réception ou de leur collecte.

Communication et utilisation des renseignements

a) contenus dans une déclaration visée à l'article 7;

b) contenus dans une déclaration visée à l'article 9;

c) contenus dans une déclaration - complète ou non - visée au paragraphe 13(1) ou un rapport visé à l'article 21;

d) se rapportant à des soupçons d'activités de recyclage des produits de la criminalité qui lui sont transmis volontairement;

e) préparés par le Centre à partir de renseignements visés aux alinéas a) à d);

f) obtenus dans le cadre de l'administration et l'application de la présente partie, à l'exception de ceux qui sont accessibles au public.

a) aux forces policières compétentes;

b) au ministère du Revenu national, s'il estime que les renseignements se rapportent à une infraction, consommée ou non, d'évasion fiscale - y compris le non-paiement de droits - définie par une loi fédérale dont l'application relève du ministre du Revenu national;

c) au Service canadien du renseignement de sécurité, s'il estime que les renseignements se rapportent à des activités qui pourraient constituer une menace envers la sécurité du Canada au sens de l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

d) au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, s'il estime que les renseignements sont utiles pour promouvoir l'objectif visé à l'alinéa 3j) de la Loi sur l'immigration et pour déterminer si une personne est une personne visée aux paragraphes 19(1) ou (2) ou à l'article 27 de cette loi ou se rapportent à une infraction prévue aux articles 94.1, 94.2, 94.4, 94.5 ou 94.6 de cette loi.

a) d'une part, il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements seraient utiles aux fins d'enquête relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou d'une infraction essentiellement similaire;

b) d'autre part, le ministre a, conformément à l'article 55, conclu un accord portant sur l'échange de tels renseignements avec le pays ou l'organisation internationale dont relève l'organisme.

a) le nom du client ou de l'importateur ou exportateur des espèces ou effets, ou de toute personne agissant pour son compte;

b) le nom et l'adresse du bureau où l'opération est effectuée et la date où elle a été effectuée, ou l'adresse du bureau de douane où les espèces ou effets sont importés ou exportés, ainsi que la date de leur importation ou exportation;

c) la valeur et la nature des espèces ou effets ou, dans le cas d'une opération dans laquelle il n'y a pas d'espèce ou d'effet en cause, la valeur de l'opération ou celle des fonds sur lesquels porte l'opération;

d) le numéro de l'opération effectuée et le numéro de compte, s'il y a lieu;

e) tout autre renseignement analogue désigné par règlement.

a) informer les personnes ou entités qui ont présenté une déclaration en conformité avec les articles 7 ou 9 des mesures prises;

b) faire des recherches sur les tendances et les développements en matière de recyclage des produits de la criminalité et sur les meilleurs moyens de détecter, prévenir et dissuader cette activité criminelle;

c) prendre des mesures visant à sensibiliser les personnes et entités visées à l'article 5, les autorités chargées de procéder aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et tout intéressé, au sujet de la nature et la portée du recyclage des produits de la criminalité au Canada, ainsi que des mesures de détection, de prévention et de dissuasion qui peuvent être prises.

a) désignation de l'infraction visée par l'enquête;

b) désignation de la personne visée par les renseignements ou les documents demandés;

c) désignation du genre de renseignements ou de documents - notamment leur forme ou leur support - qu'a obtenus le directeur du Centre ou qui ont été obtenus en son nom et dont la communication est demandée;

d) les faits à l'origine des motifs raisonnables de croire que la personne mentionnée à l'alinéa b) a commis une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou en a bénéficié, et que les renseignements ou documents demandés ont vraisemblablement une valeur importante, en soi ou avec d'autres éléments, pour l'enquête mentionnée dans la demande;

e) un sommaire des renseignements déjà reçus du Centre à l'égard de l'infraction;

f) les renseignements relatifs aux demandes présentées antérieurement en vertu du présent article à l'égard de toute personne qui fait l'objet d'une enquête relativement à l'infraction.

a) d'une part, des faits mentionnés à l'alinéa (3)d);

b) d'autre part, de motifs raisonnables de croire qu'il est dans l'intérêt public d'en permettre l'accès, compte tenu des avantages pouvant vraisemblablement en résulter pour l'enquête en question.

a) soit qu'un accord bilatéral ou international en matière de partage de renseignements relatifs aux infractions de recyclage des produits de la criminalité ou à des infractions essentiellement similaires que le gouvernement du Canada a signé interdit au directeur de les communiquer;

b) soit que les renseignements ou documents sont protégés par la loi;

c) soit que ces renseignements ou documents ont été placés sous scellés en conformité avec la loi ou sur l'ordre d'un tribunal compétent;

d) soit que la communication des renseignements ou documents serait, pour toute autre raison, contraire à l'intérêt public.