Projet de loi C-80

Propriété intellectuelle

a) d'utiliser une indication qui ressemble à un sceau d'inspection ou à un nom de catégorie;

b) de vendre un aliment, un produit agricole ou aquatique ou un intrant agricole ou de l'avoir en sa possession s'il porte, ou si est utilisée en rapport avec celui-ci, une indication visée à l'alinéa a).

PARTIE 2

RÉGIME PÉNAL

Salubrité des aliments

a) contient une substance toxique ou délétère;

b) est nocif pour la santé;

c) est altéré;

d) a été fabriqué, emballé, conservé ou emmagasiné soit dans des conditions susceptibles de le rendre nocif pour la santé, soit sans l'équipement, les installations, les procédures et les contrôles nécessaires pour l'empêcher d'être nocif pour la santé.

Altération d'un aliment ou d'un intrant agricole

a) s'agissant d'un aliment, de le rendre nocif pour la santé ou de le faire passer pour tel;

b) s'agissant d'un intrant agricole, de réduire sa valeur marchande ou son efficacité ou de le rendre nocif pour l'être humain, les animaux, les plantes ou l'environnement.

a) s'agissant d'un aliment, être nocif pour la santé parce qu'il a été altéré;

b) s'agissant d'un intrant agricole, être d'une valeur marchande ou d'une efficacité réduite ou être nocif pour l'être humain, les animaux, les plantes ou l'environnement parce qu'il a été altéré.

a) soit de rendre un aliment nocif pour la santé;

b) soit de réduire la valeur marchande d'un intrant agricole ou son efficacité ou de le rendre nocif pour l'être humain, les animaux, les plantes ou l'environnement.

a) s'agissant d'un aliment, il est nocif pour la santé parce qu'il a été altéré;

b) s'agissant d'un intrant agricole, il est d'une efficacité réduite ou nocif pour l'être humain, les animaux, les plantes ou l'environnement parce qu'il a été altéré.

Actes trompeurs

Commercialisation d'aliments, de produits agricoles ou aquatiques ou d'intrants agricoles

a) effectuée en contravention avec les règlements;

b) qui ne satisfait pas aux exigences des règlements.

a) effectués en contravention avec les règlements;

b) qui ne satisfont pas aux exigences des règlements.

PARTIE 3

RÈGLEMENTS, ARRÊTÉS ET CERTIFICATS

Règlements

a) établir des normes pour les aliments, les produits agricoles ou aquatiques et les intrants agricoles;

b) régir l'emballage des aliments, des produits agricoles ou aquatiques ou des intrants agricoles;

c) régir l'étiquetage, y compris l'enregistrement des étiquettes, et la publicité des aliments, des produits agricoles ou aquatiques ou des intrants agricoles;

d) régir l'importation des aliments, des produits agricoles ou aquatiques ou des intrants agricoles - ainsi que tout document s'y rapportant - et leur présentation à un point d'entrée, ou interdire leur importation;

e) régir la présence de toute substance dans un aliment ou l'interdire;

f) déclarer qu'un aliment est altéré si une substance prévue par règlement s'y trouve, excède la limite réglementaire, y a été ajoutée ou en a été extraite, ou en est absente;

g) régir la fabrication, la conservation, l'emmagasinage, la manutention, le transport et l'examen d'aliments;

h) régir la vente ou l'aliénation à titre gratuit de tout aliment et la collecte de données après la vente ou l'aliénation;

i) évaluer l'impact d'un aliment sur la santé ou sur l'environnement;

j) régir les catégories de licences que peut délivrer le ministre, les conditions afférentes à chaque catégorie et prévoir les renseignements que doit fournir le demandeur d'une licence;

k) prévoir les exigences en matière de gestion de la qualité ou de contrôle de la qualité ou de semblables programmes;

l) régir les conditions d'exploitation d'un établissement, sa configuration, sa construction, son entretien, son système sanitaire, ses équipements et ses installations;

m) établir des sceaux d'inspection et des noms de catégorie et régir ou interdire leur utilisation;

n) prévoir des méthodes pour déterminer avec précision les lieux d'origine et de destination des produits agricoles ou aquatiques;

o) prévoir les méthodes dont il peut être disposé, notamment par destruction, d'un produit agricole ou aquatique ou de toute autre chose se trouvant dans un établissement qui présentent un risque pour la santé et interdire toute autre méthode pour ce faire;

p) régir ou interdire la vente de produits agricoles ou aquatiques;

q) définir les termes « aliments nouveaux pour animaux de ferme », « suppléments nouveaux », « semences présentant un caractère nouveau », « dissémination », « sale », « avarié », « pourri » et « malsain »;

r) régir l'abattage, la transformation, l'assemblage, la fixation des prix, le chiffrage, la manutention, l'acheminement, l'emmagasinage ou la classification d'un produit agricole ou aquatique ou d'un intrant agricole, ou en interdire l'abattage, la transformation ou l'assemblage;

s) régir ou interdire l'exportation de produits agricoles ou aquatiques ou de semences;

t) régir l'enregistrement des aliments pour animaux de ferme, des variétés de semences et des engrais et suppléments, en particulier :

(i) les renseignements que doit fournir le demandeur,

(ii) les pouvoirs de refus, de suspension et d'annulation du ministre,

(iii) les conditions rattachées à l'enregistrement,

(iv) la procédure de révision en cas de refus, de suspension ou d'annulation de l'enregistrement d'une semence et d'un engrais;

u) régir ou interdire l'utilisation des noms de variété de semences;

v) régir ou interdire l'essai des intrants agricoles;

w) mettre en oeuvre, en ce qui touche les engrais et les suppléments, d'une part, l'article 1711 de l'Accord, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain, et, d'autre part, le paragraphe 3 de l'article 39 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l'annexe 1C de l'Accord, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce;

x) exempter toute personne, tout établissement, agréé ou non, tout aliment, produit agricole ou aquatique ou intrant agricole - à titre individuel ou catégoriel -, son emballage ou tout autre objet accessoire de l'application des dispositions de la présente loi ou des règlements et fixer les conditions de l'exemption;

y) permettre au ministre de soustraire aux obligations de la présente loi ou des règlements - et de fixer les conditions de l'exemption - le conditionnement et la vente de tous fruits et légumes frais ou transformés, ou d'un produit dérivé :