Projet de loi C-80

RESPONSABILITÉ

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

RÈGLEMENTS

a) exigeant de certaines personnes qu'elles tiennent des renseignements, registres ou documents comptables ou autres relatifs aux produits réglementés ou aux activités régies par les lois énumérées au paragraphe 11(1) et qu'elles les fournissent à l'Agence;

b) concernant les renseignements, registres ou documents comptables ou autres visés à l'alinéa a), ainsi que la période pendant laquelle ceux-ci doivent êtres conservés;

c) concernant les moyens électroniques permettant de créer, recueillir, recevoir, mettre en mémoire, transférer, diffuser, publier ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l'information visés par une des lois énumérées au paragraphe 11(1), notamment en ce qui touche leur admissibilité en preuve et pour préciser les modalités de leur emploi ainsi que les moyens pouvant servir à apposer une signature électronique à ces documents ou à les authentifier;

d) concernant les fonctions des inspecteurs, des analystes, des classificateurs et des agents d'exécution;

e) régissant l'inspection des lieux - y compris des véhicules -, des produits réglementés ou de toute autre chose et l'immobilisation des véhicules;

f) concernant les prélèvements d'échantillons, les essais et les analyses;

g) concernant la prohibition et la restriction relatives au déplacement des produits réglementés;

h) régissant la saisie et la confiscation de produits réglementés ou de toute autre chose au titre de la présente loi;

i) régissant la rétention, l'entreposage, le traitement, la mise en quarantaine, le transfert et le transport des produits réglementés ou de toute autre chose saisis en vertu de la présente loi;

j) établissant les critères donnant lieu à une nouvelle inspection ainsi que la procédure à suivre;

k) concernant la classification de produits réglementés;

l) régissant la collecte de données - statistiques et autres -, la publication d'études et la réalisation d'enquêtes ou de sondages concernant toute question liée aux lois énumérées au paragraphe 11(1) ou à leurs règlements;

m) établissant un mécanisme d'étude des plaintes formulées par les employés de l'Agence ou le public en matière de santé et de sécurité publiques en ce qui touche les produits réglementés;

n) concernant toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi.

a) un organisme de normalisation;

b) une organisation commerciale ou industrielle;

c) un gouvernement, un organisme gouvernemental ou une organisation internationale.

a) des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l'incorporation;

b) seulement les passages pertinents pour l'application du règlement.

a) des spécifications, classifications, illustrations, graphiques ou toute autre information de nature technique;

b) des méthodes d'essai, des procédures ou des normes d'exploitation, de rendement ou de sécurité, qui sont de nature technique.

INFRACTIONS

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines.

a) s'abstenir de tout acte ou toute activité risquant d'entraîner, à son avis, la continuation de l'infraction ou la récidive;

b) indemniser l'Agence, en tout ou en partie, des frais exposés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant ou susceptibles de résulter de la perpétration de l'infraction;

c) exécuter des travaux d'intérêt collectif aux conditions précisées dans l'ordonnance;

d) satisfaire aux autres exigences qu'il estime justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive ou perpétration d'autres infractions;

e) en garantie de l'acquittement des obligations imposées au titre du présent article, fournir la sûreté dont il détermine le montant ou la nature;

f) fournir à l'Agence, sur demande présentée par celle-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime justifiés en l'occurrence.

a) par procédure sommaire, la peine maximale qui peut être infligée par la même procédure à la personne coupable de l'infraction originale;

b) par mise en accusation, la peine maximale qui peut être infligée par la même procédure à la personne qui est coupable de l'infraction originale.