Projet de loi C-8
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SOMMAIRE |
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| Le texte met en oeuvre l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le
gaz, dans lequel le Canada s'est engagé à transférer au Yukon la gestion
des ressources pétrolières et gazières du territoire et de la zone
adjacente, ainsi que la compétence législative afférente. Il modifie la Loi
sur le Yukon en conférant au commissaire en conseil du territoire des
pouvoirs législatifs analogues à ceux des provinces sur ces ressources.
L'octroi de droits pétroliers ou gaziers peut toutefois être restreint sur les
terres domaniales désignées par le gouverneur en conseil. Par ailleurs,
la gestion et la maîtrise de ces ressources pourraient être reprises par le
gouverneur en conseil lorsqu'elles sont requises dans le cadre du
règlement des revendications territoriales des peuples autochtones.
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| Certaines lois fédérales sont modifiées en conséquence du transfert
au Yukon de la gestion et de la maîtrise des ressources pétrolières et
gazières. Des dispositions transitoires règlent le cas des demandes
pendantes sous le régime de la législation fédérale sur les
hydrocarbures, ainsi que l'application de la législation territoriale aux
titres existants.
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