Projet de loi C-78

Comité de placement

a) il exerce les fonctions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration;

b) il approuve les contrats des conseillers en placement engagés par l'Office avec tous pouvoirs en matière de placement;

c) il rencontre les membres du personnel de l'Office afin de discuter avec eux de l'efficacité des politiques de placement de l'Office et de la réalisation de sa mission;

d) il impose à la direction l'obligation d'établir des procédures pour :

(i) surveiller la mise en oeuvre des principes, normes et procédures de l'Office en matière de placement,

(ii) faire en sorte que les mandataires de celui-ci s'y conforment de même qu'à la présente loi;

e) il revoit, évalue et approuve les procédures visées à l'alinéa d).

PLACEMENTS

GESTION FINANCIÈRE

Exercice

États financiers

a) à faire tenir des documents comptables pour chaque fonds;

b) à mettre en oeuvre, en matière de finances et de gestion, des moyens de contrôle et d'information et à faire appliquer des méthodes de gestion;

c) à faire tenir pour chaque exercice un registre des placements présentant, pour chaque fonds :

(i) la valeur comptable de chacun d'eux,

(ii) leur valeur marchande et l'information permettant de la vérifier,

(iii) les renseignements permettant de vérifier si les exigences de la présente loi et les principes, normes et procédures en matière de placement ont été respectés.

a) la protection et le contrôle de l'actif;

b) la conformité des opérations avec la présente loi ainsi qu'avec ses règlements administratifs ou ceux des filiales;

c) une gestion économique et efficiente des ressources financières, humaines et matérielles et l'efficacité des opérations.

Rapport du vérificateur

a) des états financiers annuels prévus à l'article 35;

b) des états financiers révisés prévus au paragraphe 37(3);

c) du registre des placements visé à l'alinéa 35(1)c).

a) des énoncés distincts indiquant si, selon le vérificateur :

(i) les états financiers sont présentés fidèlement en conformité avec les principes comptables généralement reconnus,

(ii) les opérations de l'Office et de ses filiales qui ont été portées à sa connaissance au cours des travaux menant à l'établissement de son rapport ont été effectuées en conformité avec la présente loi et les règlements administratifs de l'Office ou des filiales,

(iii) le registre des placements visé à l'alinéa 35(1)c) présente fidèlement l'information nécessaire pour chacun des placements;

b) la mention des autres questions qui entrent dans le champ des travaux de vérification devant mener à l'établissement du rapport et qui, selon lui, devraient être portées à l'attention de l'Office.

Vérificateur

a) toute personne physique qui :

(i) est membre en règle d'un institut ou d'une association de comptables constitués en personne morale sous le régime d'une loi provinciale,

(ii) possède au moins cinq ans d'expérience au niveau supérieur dans l'exercice de la vérification d'institutions financières,

(iii) réside habituellement au Canada,

(iv) est indépendante de l'Office et de ses filiales, ainsi que des administrateurs et dirigeants de l'un et des autres;

b) le cabinet de comptables dont le membre ou dirigeant désigné conjointement par le cabinet et l'Office pour la vérification satisfait aux critères énumérés à l'alinéa a).

a) l'indépendance est une question de fait;

b) est réputée ne pas être indépendante la personne qui, ou dont un associé :

(i) est associé, administrateur, dirigeant ou employé de l'Office ou de l'une de ses filiales ou est associé d'un de leurs administrateurs, dirigeants ou employés,

(ii) a été séquestre, séquestre-gérant, liquidateur ou syndic de faillite d'une des filiales de l'Office dans les deux ans précédant sa nomination éventuelle au poste de vérificateur de l'Office.