Projet de loi C-78
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONSTITUANT L'OFFICE D'INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC ET MODIFIANT LA LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE, LA LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES, LA LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, LA LOI SUR LA CONTINUATION DE LA PENSION DES SERVICES DE DÉFENSE, LA LOI SUR LA CONTINUATION DES PENSIONS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, LA LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES, LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES ET UNE AUTRE LOI EN CONSÉQUENCE |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS |
2. Définitions
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CONSTITUTION DE L'OFFICE |
3. Constitution
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MISSION ET POUVOIRS |
4. Mission
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5. Capacité d'une personne physique
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GESTION |
Conseil d'administration |
6. Conseil d'administration
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7. Obligation de gérer
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8. Délégation
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Administrateurs |
9. Durée du mandat
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10. Comité
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11. Nouveau mandat
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12. Rémunération des administrateurs
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13. Date de prise d'effet de la démission
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Président |
14. Président
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Dirigeants |
15. Nomination des dirigeants
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Diligence |
16. Obligations
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17. Observation
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18. Assurance des administrateurs et dirigeants
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Décisions |
19. Décisions
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Conflit d'intérêts |
20. Communication des intérêts
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Dispositions générales |
21. Règle d'interprétation
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22. Validité
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23. Opposabilité interdite
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RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS |
24. Règlements administratifs
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25. Copie au ministre
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26. Statut
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COMITÉS |
Constitution |
27. Comités de vérification et de placement
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Comité de vérification |
28. Fonctions du comité de vérification
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29. Réunions des administrateurs
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30. Présence du vérificateur
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Comité de placement |
31. Fonction du comité de placement
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PLACEMENTS |
32. Normes en matière de placement
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33. Conseillers en placement
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GESTION FINANCIÈRE |
Exercice |
34. Exercice
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États financiers |
35. Documents comptables
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Rapport du vérificateur |
36. Rapport annuel du vérificateur
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37. Avis d'erreurs et d'omissions
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Vérificateur |
38. Nomination
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39. Définition de « cabinet de comptables »
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Accès aux renseignements |
40. Accès aux renseignements
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41. Obligation de fournir certains renseignements
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Immunité du vérificateur |
42. Immunité relative
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Vérification spéciale |
43. Vérification spéciale
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Examens spéciaux |
44. Examens spéciaux
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45. Rapport
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46. Examinateur
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RAPPORTS |
États financiers trimestriels |
47. Envoi des états financiers aux ministres
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Rapport annuel |
48. Rapport annuel
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RÉUNIONS |
49. Réunions
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RÈGLEMENTS |
50. Règlements
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INFRACTION |
51. Fausses déclarations
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LIQUIDATION |
52. Insolvabilité et liquidation
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MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE |
53-114. Loi sur la pension de la fonction publique
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MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES FORCES CANADIENNES |
115-168. Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
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MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA |
169-206. Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du
Canada
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MODIFICATION D'AUTRES LOIS |
207-215. Loi sur la continuation de la pension des services de défense
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216-223. Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie roy
ale du Canada
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224-226. Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
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227. Loi sur la Société canadienne des postes
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MODIFICATION CORRÉLATIVE |
228. Loi sur la compensation et le règlement des paiements
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
229. Disposition transitoire
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
230-231. Entrée en vigueur
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