Projet de loi C-78

Rapport annuel

PARTIE I.1

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

a) établit, au plus tard le 1er octobre 2000, au moins un régime de retraite pour le président du conseil, le président, les dirigeants et les employés, ou pour toute catégorie de ces personnes, dont elle est l'administrateur;

b) établit, au plus tard le 1er octobre 2000, au moins un régime supplémentaire de retraite de la nature d'un régime compensatoire, au sens de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, pour ces personnes ou catégories de personnes, dont elle est l'administrateur.

a) tout régime visé à l'alinéa (1)a) remplit les exigences en matière d'agrément prévues sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;

b) dès l'établissement des régimes visés aux alinéas (1)a) et b) :

(i) tout membre ou tout survivant aura droit à des prestations de retraite et à des sommes forfaitaires - y compris des prestations supplémentaires au sens de la partie III - au moins égales à celles prévues à son égard par la présente loi et le Règlement no 1 sur le régime compensatoire, pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans la version de ce règlement et de ces lois le jour précédant la date de prise d'effet des régimes;

(ii) tout membre sera astreint à payer des contributions, par retenue sur son traitement ou d'autre façon :

(A) pour la période débutant à la date de prise d'effet des régimes et se terminant le 31 décembre 2003, à un taux égal aux taux qui, au titre de la présente loi, sont en vigueur le jour précédant la date de la prise d'effet des régimes,

(B) à compter du 1er janvier 2004, au taux établi par le conseil d'administration de la Société, la règle applicable au Conseil du Trésor au titre du paragraphe 5(1.4) lui étant également applicable;

c) tout régime visé à l'alinéa (1)a) prévoit que tout membre :

(i) qui est un employé de la Société à sa date de prise d'effet aura la possibilité de porter à son crédit, à titre de service ouvrant droit à pension accompagné d'option, le service passé auprès de la Société ou du ministère des Postes qui n'était pas à son crédit comme service ouvrant droit à pension au titre de la présente loi le jour précédant cette date,

(ii) qui devient un employé de la Société après sa date de prise d'effet aura la possibilité de porter à son crédit, à titre de service ouvrant droit à pension accompagné d'option, le service passé auprès de la Société ou du ministère des Postes;

d) tout régime visé à l'alinéa (1)a) comporte une disposition permettant à la Société de conclure avec le président du Conseil du Trésor les accords visés au paragraphe 40.2(2);

e) dès l'établissement des régimes et à tout moment par la suite, la situation de tout membre ou de tout survivant doit être au moins aussi favorable que celle dans laquelle il se serait trouvé s'il n'y avait pas eu abrogation aux termes de l'article 46.2, en ce qui touche les prestations de retraite et les sommes forfaitaires :

(i) auxquelles il a ou pourra avoir droit au titre de la présente loi et du règlement visé au sous-alinéa b)(i), dans leur version le jour précédant la date de prise d'effet des régimes,

(ii) qui concernent, par ailleurs, toute période de service ouvrant droit à pension, au sens de la présente loi, qui était au crédit du membre avant cette date;

f) les régimes prévoient que la Société peut, dès leur établissement ou à tout moment par la suite, utiliser, en vue d'améliorer les prestations ou de réduire les contributions faites par elle ou les membres, tout surplus s'y trouvant après le transfert au titre du paragraphe (6);

g) la Société peut, dès l'établissement des régimes, faire la preuve qu'elle a fait part à tous les employés et à tous les représentants des employés des modifications que les régimes apporteraient à leur régime de retraite et qu'elle leur a donné la possibilité de présenter leur point de vue à cet égard.

a) pour un participant employé dans la fonction publique, la prestation de base ne peut être inférieure au plus élevé des montants suivants :

(i) un montant égal au tiers de son traitement si ce tiers est un multiple de mille dollars, ou un montant égal au plus petit multiple de mille dollars qui dépasse le tiers de son traitement si ce tiers n'est pas un multiple de mille dollars,

(ii) dix mille dollars;

b) sous réserve des alinéas c) et d), dans le cas d'un participant volontaire qui, au moment où il a cessé d'être employé dans la fonction publique, a cessé d'être un membre de la force régulière ou a cessé d'être astreint à contribuer au compte de régimes compensatoires par les articles 8 ou 9 du Règlement no 1 sur le régime compensatoire, avait droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate, la prestation de base ne peut être inférieure à dix mille dollars;

c) dans le cas d'un participant volontaire qui effectue un choix en vertu du paragraphe 52(2), la prestation de base est de cinq cents dollars;

d) dans le cas d'un participant volontaire qui effectue un choix en vertu du paragraphe 52(2.1), la prestation de base est de cinq mille dollars;

e) dans le cas d'un participant volontaire qui effectue un choix en vertu du paragraphe 52(2.2), la prestation de base fait l'objet d'une déduction de dix pour cent, et ce à compter de la date prévue par les règlements, pour chaque année de l'âge du participant ultérieure à soixante ans.

a) Personne qui est tenue par l'article 5 de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique;

b) employé d'une société d'État qui est tenu de contribuer au compte ou à la caisse pour du service courant;

b.1) personne astreinte à contribuer au compte de régimes compensatoires par les articles 8 ou 9 du Règlement no 1 sur le régime compensatoire;

c) personne non visée par les alinéas a) à b.1) qui a opté en vertu de l'article 51 et continue à contribuer en vertu de la présente partie;

d) personne non visée par les alinéas a), b), b.1) ou c) qui a opté en vertu de l'article 51 et à qui s'applique la prestation de base d'un montant de dix mille dollars mentionnée à l'alinéa b) de la définition de « prestation de base » au présent paragraphe, à qui s'applique la prestation de base d'un montant de cinq cents dollars mentionnée à l'alinéa c) de cette définition ou la prestation de base d'un montant de cinq mille dollars mentionnée à l'alinéa d) de celle-ci, sans contribution de sa part aux termes de la présente partie à cet égard;

c) dans le cas d'un participant qui est astreint à contribuer au compte de régimes compensatoires par les articles 8 ou 9 du Règlement no 1 sur le régime compensatoire, le traitement visé aux paragraphes 8(3) ou 9(1) de ce règlement.

a) dans le calcul de la période durant laquelle une personne a été employée dans la fonction publique, tout service de cette personne à titre de membre de la force régulière ou la période durant laquelle elle était astreinte à contribuer au compte de régimes compensatoires par les articles 8 ou 9 du Règlement no 1 sur le régime compensatoire est réputé être un emploi dans la fonction publique;

b) dans le calcul de la période durant laquelle une personne a été un participant aux termes de la présente partie, toute période durant laquelle cette personne était un participant de la force régulière aux termes de la présente partie antérieurement au 1er août 1966 ou aux termes de la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou durant laquelle elle contribuait au compte de régimes compensatoires au titre de la section II de la partie I du Règlement no 1 sur le régime compensatoire doit être incluse.

b) peut, dans ce délai de trente jours, choisir de demeurer participant selon la présente partie après l'expiration de ce délai, et si, au moment où elle cesse d'être ainsi employée ou au moment où elle cesse d'être astreinte à contribuer au compte de régimes compensatoires par les articles 8 ou 9 du Règlement no 1 sur le régime compensatoire, elle a droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate, ou à une prestation immédiate ou à une allocation immédiate au titre de la partie I de ce règlement, elle sera censée avoir ainsi choisi dans ce délai de demeurer participant selon la présente partie après l'expiration de ce délai.