Projet de loi C-75
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
RECOMMANDATION |
|
|
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
constituant la Commission canadienne du tourisme ».
|
|
|
SOMMAIRE |
|
|
Le texte constitue une société d'État appelée la Commission
canadienne du tourisme. Celle-ci a pour mission de :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|