46-47-48 ELIZABETH II

CHAPITRE 22

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

PARTIE 1

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

a) la moitié de l'excédent éventuel, sur 15 000 $, du total des montants ainsi payés au cours de l'année ou d'une année d'imposition antérieure;

b) le total des montants dont chacun est inclus dans le calcul du revenu du contribuable au titre de la perte par l'effet du présent paragraphe pour une année d'imposition antérieure.

a) le prix de base rajusté de la résidence à ce moment pour le contribuable ou pour une autre personne avec laquelle il a un lien de dépendance,

b) la juste valeur marchande la plus élevée de la résidence au cours de la période de six mois se terminant à ce moment,

c) si le contribuable ou l'autre personne dispose de la résidence avant la fin de la première année d'imposition commençant après ce moment, le moins élevé des montants suivants :

(i) le produit de disposition de la résidence,

(ii) la juste valeur marchande de la résidence à ce moment;

d) dans les autres cas, la juste valeur marchande de la résidence à ce moment.

a) aux années d'imposition 2001 et suivantes, en ce qui concerne la réinstallation admissible d'un particulier effectuée à l'occasion du début de son emploi dans un nouveau lieu de travail avant octobre 1998;

b) après le 23 février 1998, dans les autres cas.

a) l'employé qui a acquis des titres en vertu de la convention est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition où il a acquis les titres, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur des titres au moment où il les a acquis sur le total de la somme qu'il a payée ou doit payer à la personne admissible donnée pour ces titres et de la somme qu'il a payée pour acquérir le droit d'acquérir les titres;

b) l'employé qui a transféré des droits prévus par la convention, afférents à tout ou partie des titres, à une personne avec qui il n'avait aucun lien de dépendance, ou en a par ailleurs disposé en faveur de cette personne, est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition où il a effectué la disposition, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur de la contrepartie de la disposition sur la somme qu'il a payée pour acquérir ces droits;

c) dans le cas où, par suite d'une ou de plusieurs opérations entre personnes ayant un lien de dépendance, des droits de l'employé prévus par la convention sont dévolus à une personne qui a acquis des titres en vertu de la convention, l'employé est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition où cette personne a acquis ces titres, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur des titres au moment où cette personne les a acquis sur le total de la somme qu'elle a payée ou doit payer à la personne admissible donnée pour ces titres et de la somme éventuelle que l'employé a payée pour acquérir le droit d'acquérir les titres; toutefois, si l'employé était décédé au moment où la personne a acquis les titres, celle-ci est réputée avoir reçu un avantage au cours de l'année comme revenu provenant des fonctions d'un emploi qu'elle exerçait au cours de l'année dans le pays où l'employé exerçait principalement les fonctions de son emploi;

e) si un employé décédé était, immédiatement avant son décès, propriétaire d'un droit d'acquérir des titres en vertu de la convention, l'employé est réputé avoir reçu, en raison de son emploi et au cours de l'année d'imposition de son décès, un avantage égal à l'excédent éventuel de la valeur du droit immédiatement après le décès sur la somme qu'il a payée pour acquérir ce droit; de plus, les alinéas b), c) et d) ne s'appliquent pas.

a) un contribuable dispose de droits prévus par une convention visée aux paragraphes (1) ou (1.1) visant l'acquisition de titres de la personne admissible donnée qui a conclu la convention ou d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance (ces droits et titres étant appelés respectivement « option échangée » et « anciens titres » au présent paragraphe et à l'alinéa 110(1)d)),

b) le contribuable ne reçoit en contrepartie de la disposition de l'option échangée que des droits prévus par une convention conclue avec l'une des personnes suivantes (appelée « personne désignée » au présent paragraphe) visant l'acquisition de titres de celle-ci ou d'une personne admissible avec laquelle elle a un lien de dépendance (ces droits et titres étant appelés respectivement « nouvelle option » et « nouveaux titres » au présent paragraphe) :

(i) la personne donnée,

(ii) une personne admissible avec laquelle la personne donnée a un lien de dépendance immédiatement après la disposition,

(iii) la société issue de la fusion ou de l'unification de la personne donnée et d'une ou de plusieurs autres sociétés,

(iv) une fiducie de fonds commun de placement à laquelle la personne donnée a transféré des biens dans les circonstances visées au paragraphe 132.2(1),

(v) une personne admissible avec laquelle la société visée au sous-alinéa (iii) a un lien de dépendance immédiatement après la disposition,

c) l'excédent éventuel de la valeur globale des nouveaux titres immédiatement après la disposition sur le montant total payable par le contribuable pour acquérir ceux-ci aux termes de la nouvelle option ne dépasse pas l'excédent éventuel de la valeur globale des anciens titres immédiatement avant la disposition sur le montant payable par le contribuable pour acquérir les anciens titres aux termes de l'option échangée,

d) le contribuable est réputé ne pas avoir disposé de l'option échangée et ne pas avoir acquis la nouvelle option;

e) la nouvelle option est réputée être la même option que l'option échangée et en être la continuation;

f) si elle n'est pas la personne donnée, la personne désignée est réputée être la même personne que la personne donnée et en être la continuation.

a) avoir acquis le titre au moment où la fiducie a commencé à ainsi le détenir;

b) avoir échangé le titre ou en avoir disposé au moment où la fiducie l'a échangé avec une autre personne que l'employé ou en a disposé en faveur d'une telle autre personne.

a) l'employé est réputé ne pas avoir reçu d'avantage ni avoir bénéficié d'un avantage en vertu ou par l'effet de la convention, sauf indication contraire au présent article;

b) le revenu d'une personne pour une année d'imposition est réputé ne pas être inférieur à ce qu'il aurait été pour l'année si un avantage n'avait pas été accordé à l'employé par l'émission ou la vente des titres.

a) pour l'application du présent article (à l'exception du paragraphe (2)) et des alinéas 110(1)d) et d.1) :

(i) les droits donnés de l'employé, prévus par l'arrangement, afférents à ces titres sont réputés être des droits prévus par une convention donnée conclue avec la personne donnée selon laquelle celle-ci est convenue d'émettre des titres en faveur de l'employé ou de les lui vendre,

(ii) les titres acquis aux termes de l'arrangement par l'employé ou par une personne à qui les droits donnés sont dévolus sont réputés être des titres acquis aux termes de la convention donnée,

(iii) les sommes versées au fiduciaire, ou qu'il est convenu de lui verser, pour les titres acquis aux termes de l'arrangement par l'employé ou par une personne à qui les droits donnés sont dévolus sont réputées être des sommes versées à la personne donnée, ou qu'il est convenu de lui verser, pour des titres acquis aux termes de la convention donnée;

b) le paragraphe (2) ne s'applique pas aux titres détenus par le fiduciaire en vertu de l'arrangement.

a) si la personne est une société, action de son capital-actions;