Projet de loi C-70

RÈGLEMENTS

a) la préservation, la gestion et l'administration des parcs;

b) la protection de la flore, du sol, des eaux, des fossiles, de la topographie, de la qualité de l'air et des ressources culturelles, historiques et archéologiques;

c) la protection de la faune et la destruction ou l'enlèvement d'animaux sauvages dangereux ou en surnombre, ainsi que la capture d'animaux sauvages à des fins scientifiques ou de reproduction;

d) la gestion et la réglementation de la pêche;

e) l'adoption de mesures préventives et curatives concernant l'obstruction et la pollution des cours d'eau;

f) la prévention des incendies et leur extinction, dans les parcs et à leurs abords, et l'obligation, pour les personnes qui y résident ou se trouvent dans les environs, de les signaler et d'aider à les combattre;

g) la délivrance, la modification et la résiliation de baux, de permis d'occupation ou de servitudes - ainsi que l'acceptation de la rétrocession des baux et de la renonciation aux servitudes et aux permis d'occupation - sur des terres domaniales situées :

(i) dans les périmètres urbains et les centres d'accueil, pour des habitations, écoles, églises, hôpitaux, commerces, activités de tourisme et lieux de divertissement ou de récréation,

(ii) dans des centres de villégiature aux fins de logement,

(iii) à l'extérieur des périmètres urbains et des centres d'accueil ou de villégiature pour des écoles, églises, hôpitaux, stations-service, activités de tourisme et lieux d'hébergement, de divertissement ou de récréation destinés aux visiteurs,

(iv) dans le périmètre urbain de Banff pour qu'une administration locale puisse exercer les fonctions qui lui sont attribuées par l'accord visé à l'article 36;

h) le contrôle des activités dans les parcs, ou leur interdiction, et la réglementation de l'utilisation des ressources et des installations qui s'y trouvent;

i) la mise sur pied, l'exploitation, l'entretien, l'administration ainsi que l'usage d'ouvrages et de services publics, notamment pour l'approvisionnement en eau, les égouts, le téléphone, l'électricité, l'alimentation en gaz, la protection contre l'incendie, l'enlèvement et l'élimination des ordures ménagères ainsi que les cimetières, y compris la délimitation, la concession et l'entretien de terrains dans ces derniers;

j) la mise sur pied, l'entretien, la gestion ainsi que l'usage des voies routières et autres infrastructures, y compris les trottoirs, sentiers, aires de stationnement, quais, docks et ponts, et les circonstances dans lesquelles elles doivent être ouvertes ou peuvent être fermées au public, sans que cela ait pour effet d'exclure des terres d'un parc;

k) la réglementation de la circulation sur le réseau routier et ailleurs dans les parcs, notamment pour la vitesse, la conduite et le stationnement des véhicules;

l) l'arpentage des terres domaniales, l'établissement des levés, la délimitation sur ceux-ci des périmètres urbains, des centres d'accueil ou de villégiature et des cimetières, la désignation des terres arpentées comme périmètre urbain, centre d'accueil ou de villégiature ou cimetière et la subdivision des terres ainsi désignées;

m) la réglementation de l'emplacement, de la conception, de la construction, de l'entretien, de l'amélioration, de l'enlèvement et de la démolition de bâtiments, installations, pancartes et autres structures, des normes à appliquer et des matériaux à utiliser ainsi que le zonage en vue de l'utilisation des terres ou des bâtiments;

n) la réglementation des activités - notamment en matière de métiers, commerces, affaires, sports et divertissements -, y compris en ce qui touche le lieu de leur exercice;

o) la protection de la santé publique et la lutte contre la maladie;

p) l'inspection de bâtiments, installations et autres structures pour l'application des règlements pris en vertu des alinéas m), n) et o);

q) la suppression et la prévention des nuisances;

r) la fixation des droits à percevoir pour l'utilisation des installations et des ressources se trouvant dans les parcs, pour la fourniture des ouvrages et des services visés à l'alinéa i) et des infrastructures visées à l'alinéa j) et pour la délivrance ou la modification des licences, permis et autres autorisations visés au paragraphe (3);

s) la protection de la sécurité publique, y compris la réglementation des armes à feu;

t) l'utilisation, le transport et l'entreposage temporaire des produits antiparasitaires et autres matières toxiques;

u) la réglementation des animaux domestiques, y compris la destruction ou la mise en fourrière de ceux qui errent;

v) l'acquisition ou l'aliénation d'objets préhistoriques ou historiques ou de reproductions de ceux-ci, et la vente de publications, de souvenirs et d'articles utilitaires;

w) l'autorisation de l'utilisation, par les peuples autochtones à des fins spirituelles ou cérémoniales traditionnelles, des terres situées dans les parcs ainsi que de la flore et des autres objets naturels, notamment par prélèvement;

x) la réglementation de l'accès aux parcs par aéronef;

y) la fixation du maximum des amendes prévues au paragraphe 25(2) pour les contraventions aux règlements ou aux modalités des licences, permis ou autres autorisations délivrés en vertu de ceux-ci;

z) l'expulsion sans formalité par les gardes de parc et les agents de l'autorité des personnes prises en flagrant délit de contravention à certaines dispositions de la présente loi, des règlements ou du Code criminel, et l'interdiction d'accès pour une période déterminée prononcée à l'encontre de ces personnes ou de celles qui ont été déclarées coupables d'une infraction à ces dispositions.

a) en modifier les exigences à l'égard du parc en vue de la protection du public ou de la préservation de ses ressources naturelles;

b) délivrer, modifier, suspendre ou révoquer des licences, permis ou autres autorisations relativement à ces matières et en fixer les conditions;

c) ordonner la prise de mesures afin de parer aux menaces pour la santé publique ou de remédier aux conséquences des contraventions aux règlements dans le parc.

a) l'imposition des résidents des parcs ou des droits réels ou intérêts sur les terres situées dans un parc, en vue du paiement total ou partiel des services hospitaliers ou de santé et d'aide sociale fournis aux résidents;

b) l'imposition des droits réels ou intérêts sur les terres situées dans un parc en vue du paiement total ou partiel de la mise sur pied, l'exploitation, l'entretien et la gestion des ouvrages ou services publics mentionnés à l'alinéa 16(1)i), ces impôts pouvant être assis sur les catégories suivantes :

(i) l'ensemble des terres du parc, à l'exception des terres situées dans les collectivités,

(ii) les terres situées dans les zones du parc désignées par règlement,

(iii) les terres bénéficiant des ouvrages ou services;

c) la vente ou la confiscation de terres ou de droits réels ou intérêts sur celles-ci pour non-paiement des impôts.

a) établir des catégories de terres, y compris les bâtiments, ouvrages et autres constructions ou améliorations;

b) prévoir le mode d'évaluation des terres de toute catégorie;

c) déterminer le taux applicable à la valeur fiscale de toute catégorie de terres situées dans les parcs ou son mode de détermination;

d) exonérer, en tout ou en partie, des terres;

e) prévoir un impôt pour les terres qui bénéficient de certaines améliorations;

f) prévoir des mesures pour la perception et l'administration de l'impôt, l'application d'intérêts sur l'impôt impayé et l'infliction de pénalités en cas de non-paiement, y compris la confiscation des terres et la résiliation des baux et permis d'occupation.

a) le parc national Wood Buffalo;

b) le parc national Wapusk;

c) le parc national du Gros-Morne;

d) tout parc créé dans le district de Thunder Bay, en Ontario;

e) tout parc créé sur un territoire où le maintien de ces activités est prévu par un accord relatif à sa création conclu entre le gouvernement du Canada et celui d'une province.

a) préciser ce que sont les activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables;

b) désigner les catégories de personnes qui sont autorisées à exercer ces activités et en fixer les conditions d'exercice;

c) interdire l'utilisation des ressources renouvelables prélevées dans les parcs à d'autres fins que dans le cadre de ces activités traditionnelles;

d) régir l'exercice de ces activités;

e) autoriser l'enlèvement et le mode de disposition de l'équipement ou des ressources renouvelables laissés dans un parc en contravention des règlements et le recouvrement des dépenses en découlant;

f) autoriser le directeur d'un parc, malgré toute autre disposition du présent paragraphe :

(i) à interdire toute activité traditionnelle en matière de ressources renouvelables dans des zones du parc à des fins de gestion du parc, de sécurité publique ou de préservation des ressources naturelles,

(ii) à contingenter les ressources renouvelables pouvant faire l'objet d'une telle activité au cours d'une période donnée, ou à modifier les contingents réglementaires, pour la préservation des ressources,

(iii) à restreindre ou interdire l'utilisation d'équipement dans le parc pour la protection de ses ressources naturelles.

APPLICATION DE LA LOI

a) en conformité avec le mandat délivré aux termes du paragraphe (2), visiter un lieu, à toute heure du jour ou, si le mandat le précise, à toute heure de la nuit, y procéder à des perquisitions et, en outre, ouvrir et examiner tout contenant;

b) saisir toute chose qu'il croit être, pour des motifs raisonnables, l'une des choses visées au paragraphe (2).