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Projet de loi C-7

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PORTANT CRÉATION DU PARC MARIN DU SAGUENAY - SAINT-LAURENT ET MODIFIANT UNE LOI EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

SA MAJESTÉ

3. Obligation de Sa Majesté

OBJET

4. Objet de la loi

CRÉATION DU PARC

5. Création du parc

MODIFICATION DES LIMITES DU PARC

6. Modification des limites du parc

7. Dépôt de la proposition de modification et renvoi en comi té

ADMINISTRATION DU PARC

8. Autorité compétente

9. Plan directeur

10. Permis et autres autorisations

DIRECTEUR, GARDES DE PARC ET AGENTS DE L'AUTORITÉ

11. Pouvoirs et fonctions du directeur

12. Attributions des gardes de parc

13. Attributions des agents de l'autorité

14. Droit de passage

COMITÉ D'HARMONISATION

15. Comité d'harmonisation

COMITÉ DE COORDINATION

16. Comité de coordination

RÈGLEMENTS

17. Règlements

ARRESTATION, PERQUISITION ET SAISIE

18. Arrestation : garde de parc et agent de la paix

19. Perquisition

INFRACTIONS ET PEINES

20. Infractions

21. Infraction continue

22. Prescription

CONTRAVENTIONS

23. Procédure

AUTRES RECOURS

24. Injonction

MODIFICATION CORRÉLATIVE

25. Loi sur les contraventions

DISPOSITION TRANSITOIRE

26. Permis

ENTRÉE EN VIGUEUR

27. Entrée en vigueur

ANNEXE