Projet de loi C-7

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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant création du parc marin du Saguenay - Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte crée le parc marin du Saguenay - Saint-Laurent et précise le rôle joué par le gouvernement fédéral quant à sa gestion, de concert avec le gouvernement du Québec. Il met en oeuvre l'entente fédéro-provinciale de 1990 et porte sur la colonne d'eau située dans les limites du parc. La province de Québec a déjà adopté des mesures législatives relativement au fond marin et aux ressources souterraines. Les points saillants du texte sont les suivants :
a) gestion conjointe du parc et constitution de comités à cette fin;
b) établissement et dépôt au Parlement de plans directeurs à l'égard du parc;
c) institution d'une procédure de modification des limites du parc;
d) protection des écosystèmes du parc et de la sécurité de ses visiteurs;
e) création d'infractions.
NOTES EXPLICATIVES
Loi sur les contraventions
Article 25. - Nouveau.