Projet de loi C-67

c.1) acquérir ou détenir la totalité ou quasi-totalité des éléments d'actif d'une autre banque étrangère qui est une banque étrangère autorisée qui sont liés à l'exercice par la banque étrangère autorisée de ses activités au Canada;

e) acquérir le contrôle d'une entité canadienne dont l'activité principale au Canada est visée à l'un ou l'autre des sous-alinéas 518(3)a)(i) à (v) de sorte que l'entité devient un établissement affilié à une banque étrangère.

(ii) d'autre part, la banque étrangère est réglementée à titre de banque sur le territoire sous le régime des lois duquel elle a été constituée ou sur un territoire où elle exerce ses activités;

a) d'une part, la banque étrangère n'acquiert un intérêt de groupe financier dans une entité canadienne que parce que l'intérêt est acquis par un souscripteur à forfait qui est sa filiale, dans le cadre d'une souscription publique d'actions ou de titres de participation;

b) d'autre part, le souscripteur ne détient l'intérêt de groupe financier dans l'entité que pour une période d'au plus six mois.

b.1) la constitution d'une nouvelle entreprise canadienne, au sens de cette loi, qui consiste dans l'exercice par une banque étrangère autorisée de ses activités au Canada;

e) l'acquisition ou la détention par une banque étrangère de la totalité ou quasi-totalité des éléments d'actif liés à l'exercice par une banque étrangère autorisée de ses activités au Canada.

PARTIE XII.1

BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES

Application

Formalités de l'autorisation

a) d'une part, la banque étrangère autorisée sera bénéfique pour le système financier canadien;

b) d'autre part, les banques régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d'un traitement aussi favorable sur le territoire où la banque étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l'intermédiaire d'une filiale.

a) le demandeur est une banque sur le territoire sous le régime des lois duquel il a été constitué et il est réglementé d'une façon jugée acceptable par le surintendant;

b) la principale activité du demandeur consiste à fournir des services que la présente loi autorise une banque à fournir au Canada.

a) la nature et l'importance des moyens financiers de la banque étrangère, et dans quelle mesure ils permettent d'assurer un soutien financier continu de celle-ci dans l'exercice de ses activités au Canada;

b) le sérieux et la faisabilité de ses plans pour la conduite et l'expansion futures de ses activités au Canada;

c) son expérience et ses antécédents financiers;

d) la réputation, la compétence et l'expérience des personnes devant exercer les activités de la banque étrangère autorisée projetée au Canada, afin de déterminer si elles sont aptes à participer à l'exploitation de celle-ci;

e) l'intérêt du système financier canadien.

a) la dénomination sociale de la banque étrangère autorisée et, le cas échéant, toute autre dénomination sous laquelle elle est autorisée à exercer ses activités au Canada;

b) le lieu du Canada où est situé le bureau principal de la banque étrangère autorisée;

c) s'il y a lieu, le fait que la banque étrangère autorisée fait l'objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2);

d) sa date de prise d'effet.

a) modifier la dénomination qu'elle peut utiliser pour l'exercice de ses activités au Canada, ou le lieu de son bureau principal, figurant dans tout arrêté pris dans le cadre du paragraphe 524(1) ou du présent article;

b) ajouter des dispositions ou conditions en application des paragraphes 527(2) et (3) ou modifier ou supprimer les dispositions ou conditions qui figurent dans tout arrêté pris dans le cadre du paragraphe 524(1) ou du présent article;

c) ajouter les restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) ou les supprimer.

a) exercer toute activité précisée dans l'arrêté et interdite par ailleurs par la présente partie;

b) maintenir des éléments de passif prohibés par la présente partie, dans la mesure où la banque étrangère autorisée ou une entité de son groupe les avait déjà à la date de la demande faite en vue d'obtenir l'arrêté visé au paragraphe 524(1);

c) détenir des éléments d'actif prohibés par la présente partie mais qui, à la date de la demande faite en vue d'obtenir l'arrêté visé au paragraphe 524(1), étaient détenus par la banque étrangère autorisée ou par une entité de son groupe;

d) acquérir et détenir des éléments d'actif prohibés par la présente partie, dans le cas où la banque étrangère autorisée était obligée, à la date de la demande faite en vue d'obtenir l'arrêté visé au paragraphe 524(1), de les acquérir;

e) dans le cas de la banque étrangère autorisée qui est assujettie aux restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), continuer de détenir un intérêt de groupe financier dans une filiale de banque étrangère ou dans une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt si le ministre a agréé une demande de liquidation et de dissolution volontaires à leur égard conformément à l'article 344 de la présente loi ou à l'article 349 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, selon le cas;

f) dans le cas de la banque étrangère autorisée qui n'est pas assujettie aux restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), exercer ses activités au Canada sans devoir déposer des éléments d'actif d'une valeur minimale de dix millions de dollars conformément aux sous-alinéas 534(3)a)(ii) et 582(1)b)(i) si la banque étrangère autorisée continue de détenir un intérêt de groupe financier dans une filiale de banque étrangère ou dans une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et si le ministre a agréé une demande de liquidation et de dissolution volontaires à leur égard conformément à l'article 344 de la présente loi ou à l'article 349 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, selon le cas;

g) tenir à l'étranger les livres et registres dont la présente loi exige la tenue au Canada, ainsi que tenir et traiter à l'étranger les renseignements et données se rapportant à leur tenue et à leur conservation.