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Projet de loi C-66

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MODIFICATION CONDITIONNELLE
42. En cas de sanction du projet de loi C-44, déposé au cours de la première session de la trente-sixième législature et intitulé Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence :		Projet de loi C-44
a) à l'entrée en vigueur de l'alinéa 42a) de ce projet de loi ou à celle du paragraphe 25(1) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 6(1) de la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement est remplacé par ce qui suit :
6. (1) The Board of Directors shall consist of the Chairperson, the President and eight other members.
b) à l'entrée en vigueur de l'alinéa 42a) de ce projet de loi ou à celle du paragraphe 25(2) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 6(4) de la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement est remplacé par ce qui suit :
(4) Each director, other than the Chairperson and the President, shall be appointed by the Minister, with the approval of the Governor in Council, to hold office during pleasure for a term not exceeding three years that will ensure, as far as possible, the expiration in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.
c) à l'entrée en vigueur du paragraphe 40(2) de ce projet de loi ou à celle de l'article 26 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 7(3) de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement est remplacé par ce qui suit :
(3) Le conseil, avec l'approbation du gouverneur en conseil, nomme trois vice-présidents et fixe leur rémunération.
d) à l'entrée en vigueur de l'alinéa 42b) de ce projet de loi ou à celle de l'article 27 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'article 9 de la version anglaise de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement est remplacé par ce qui suit :
9. There shall be an Executive Committee of the Board consisting of the Chairperson, the President and three other directors selected by the Board.
ENTRÉE EN VIGUEUR
*43. Le paragraphe 18(2) de la Loi nationale sur l'habitation, édicté par l'article 3 de la présente loi, est réputé entré en vigueur le 1er janvier 1997.*		Rétroactivité du paragraphe 18(2) de la Loi nationale sur l'habitation