Projet de loi C-62

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1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-62
Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
Attendu :		Préambule
que Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Inuit de la région du Nunavut ont conclu un accord sur des revendications territoriales qui a été ratifié, d'une part, par sa signature au nom de Sa Majesté et l'entrée en vigueur de la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut et, d'autre part, par sa signature au nom des Inuit à la suite d'un vote à cet effet;
que l'Accord est entré en vigueur le 9 juillet 1993, soit à sa ratification par les parties;
que, dans l'Accord, le gouvernement du Canada s'est engagé à faire en sorte que soit constitué l'Office des eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, organismes publics dont les pouvoirs, les fonctions, les objectifs et les obligations substantiels doivent, aux termes de l'Accord, être énoncés dans une loi,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.		Titre abrégé
DÉFINITIONS
2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.		Définitions
« Accord » L'accord sur des revendications territoriales conclu entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, ratifié, mis en vigueur et déclaré valide par la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, laquelle est entrée en vigueur le 9 juillet 1993, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions.		« Accord » ``Agree- ment''
« droit minier » Droit permettant à son titulaire d'exercer des activités de recherche, d'exploitation, de production ou de transport de minéraux autres que des matières spécifiées.		« droit minier » ``mineral right''
« Inuit » Les personnes inscrites sur la liste établie conformément au chapitre 35 de l'Accord. Sauf pour l'application de l'alinéa 50b), y sont assimilés, pour ce qui concerne les terres détenues en propriété conjointe aux termes de l'article 40.2.8 de l'Accord, les Inuit du Nord québécois.		« Inuit » ``Inuit''
« Inuit du Nord québécois » Les Inuit du Nord québécois au sens de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, laquelle a été approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, S.C. 1976-77, ch. 32.		« Inuit du Nord québécois » ``Inuit of northern Quebec''
« inuktitut » La langue des Inuit; y est assimilé l'inuinaqtuun.		« inuktitut » ``Inuktitut''
« Makivik » La société constituée par la Loi sur la Société Makivik, L.R.Q., ch. S-18.1, et représentant les Inuit du Nord québécois.		« Makivik » ``Makivik''
« matières spécifiées » La pierre de taille, le sable, le gravier, le calcaire, le marbre, le gypse, le schiste argileux, l'argile, les cendres volcaniques, la terre, le sol, la terre à diatomées, l'ocre, la marne, la tourbe et la pierre à sculpter.		« matières spécifiées » ``specified substances''
« minéraux » Les métaux précieux ou communs et les autres matières naturelles inertes, qu'ils soient à l'état solide, liquide ou gazeux, à l'exclusion de l'eau. Sont compris parmi les minéraux le charbon et les hydrocarbures - pétrole et gaz.		« minéraux » ``minerals''
« ministre » Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.		« ministre » ``Minister''
« Nunavut » Le territoire visé à l'article 3 de la Loi sur le Nunavut.		« Nunavut » ``Nunavut''
« organisation inuit désignée »		« organisa- tion inuit désignée » ``designat- ed Inuit organiza- tion''
a) Sous réserve de l'alinéa b), soit Tunngavik, soit, pour l'application de telle disposition de la présente loi figurant à l'annexe 1, l'organisation désignée, pour l'exercice de la fonction prévue par la disposition correspondante de l'Accord, dans le registre public que tient Tunngavik conformément à l'Accord;
b) en ce qui concerne les terres détenues en propriété conjointe aux termes de l'article 40.2.8 de l'Accord, Makivik, agissant conjointement avec l'organisation compétente aux termes de l'alinéa a).
« pierre à sculpter » La serpentine, l'argilite et la stéatite qui conviennent à la sculpture.		« pierre à sculpter » ``carving stone''
« terre inuit » Terre ainsi désignée sous le régime de l'Accord; sont visées par la présente définition les terres détenues en propriété conjointe aux termes de l'article 40.2.8 de l'Accord.		« terre inuit » ``Inuit-owned land''
« Tunngavik » La Nunavut Tunngavik Incorporated, société sans capital-actions constituée en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C. 1970, ch. C-32, ou ses successeurs ou ayants droit.		« Tunngavik » ``Tunngavik''


(2) Dans la présente loi, « région du Nunavut » s'entend au sens de l'article 3.1.1 de l'Accord.		Terminolo- gie : « région du Nunavut »
PRÉSÉANCE
3. (1) Les dispositions de l'Accord l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.		Préséance de l'Accord
(2) Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, exception faite de la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.		Préséance de la présente loi
PARTIE 1
EAUX DU NUNAVUT
Définitions
4. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.		Définitions
« Commission d'aménagement » La Commission d'aménagement du Nunavut visée à l'article 11.4.1 de l'Accord.		« Commissio n d'aménage- ment » ``Nunavut Planning Commission''
« Commission d'examen des projets de développement » La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions visée à l'article 12.2.1 de l'Accord.		« Commissio n d'examen des projets de développe- ment » ``Nunavut Impact Review Board''
« déchet » Substance qui, d'elle-même ou combinée à d'autres substances se trouvant dans l'eau, est de nature à altérer la qualité de celle-ci lorsqu'elle y est ajoutée, au point de la rendre nocive pour l'être humain ou pour les animaux ou les végétaux; y est assimilée l'eau qui, ajoutée à une autre eau, aurait cet effet sur celle-ci, soit à cause de la quantité ou concentration des substances qu'elle contient, soit parce qu'elle a été traitée ou transformée par la chaleur ou de quelque autre façon. Sont notamment visées par la présente définition :		« déchet » ``waste''
a) l'eau ou la substance qui, pour l'application de la Loi sur les ressources en eau du Canada, est assimilée à un déchet;
b) les substances ou catégories de substances désignées par règlement;
c) l'eau qui contient une substance ou catégorie de substances en une quantité ou concentration au moins égale à celle qui est fixée par règlement;
d) l'eau soumise à un traitement ou à une transformation désignés par règlement.
« domestique » Se dit de l'utilisation de l'eau pour les besoins du ménage, notamment les soins d'hygiène et la prévention des incendies, pour l'abreuvement des animaux domestiques et pour l'irrigation d'un jardin attenant à une maison d'habitation et ne servant habituellement pas à la culture de produits pour le marché.		« domestique » ``domestic purpose''
« eaux » Sauf pour l'application du paragraphe 41(2), les eaux internes de surface et souterraines, qu'elles soient à l'état liquide ou solide.		« eaux » ``waters''
« entreprise principale » L'entreprise dans laquelle s'inscrit l'activité - utilisation des eaux ou rejet de déchets - visée par un permis.		« entreprise principale » ``appurte- nant undertaking''
« Office » L'Office des eaux du Nunavut constitué par l'article 14.		« Office » ``Board''
« ordinaire » Se dit de l'utilisation des eaux que fait une personne - à des fins autres que domestiques - pour subvenir à ses besoins ou se constituer un revenu, et qui n'a pas pour effet de détourner ou d'obstruer les eaux, ni de modifier leur débit, leurs rives ou leur lit, que leur existence soit saisonnière ou non.		« ordinaire » ``instream use''
« parc national » Parc au sens de la Loi sur les parcs nationaux. Y est assimilée toute réserve à vocation de parc national visée par cette loi.		« parc national » ``national park''
« permis » Sauf indication contraire du contexte, permis - de type A ou de type B, suivant les critères réglementaires - visant l'utilisation des eaux du Nunavut ou le rejet de déchets au Nunavut, ou les deux, et délivré sous le régime de l'article 42.		« permis » ``licence''
« titulaire » Relativement à un permis, y est assimilé tout cessionnaire.		« titulaire » ``licensee''
« utilisation » S'agissant des eaux, utilisation directe ou indirecte de toute nature, y compris leur détournement ou leur barrage, ainsi que la modification de leur débit, de leurs rives ou de leur lit, que leur existence soit saisonnière ou non; sont toutefois exclues la navigation, ainsi que toute autre forme d'utilisation des eaux liée à une activité assujettie à la Loi sur la marine marchande du Canada.		« utilisa- tion » ``use''







Portée et effet
5. Ni la présente partie, ni ses textes d'application, ni un permis n'ont pour effet d'autoriser qui que ce soit à contrevenir à une autre loi ou à ses textes d'application.		Autres lois
6. Ni la présente partie, ni ses textes d'application, ni un permis ne peuvent être invoqués à l'encontre d'une réclamation pour pertes ou dommages subis par une personne par suite de la construction ou de l'exploitation d'ouvrages dans le cadre d'une entreprise principale.		Réserve des droits
Sa Majesté
7. La présente partie lie Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, mais n'a pas pour effet d'assujettir Sa Majesté du chef du Canada au paiement des droits fixés par règlement.		Obligation de Sa Majesté
8. Sous réserve des droits conférés, sous le régime de l'Accord, à l'organisation inuit désignée sur les eaux, la propriété et le droit d'utilisation des eaux du Nunavut et de leur énergie motrice sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.		Dévolution
Délégation et accords
9. Le ministre peut, par écrit, déléguer au ministre territorial chargé des ressources en eau les attributions que lui confèrent les articles 14, 16, 17, 19 et 21, le paragraphe 55(5), l'article 56, le paragraphe 76(1) et l'article 83, à condition qu'il n'en résulte aucune atteinte aux droits reconnus aux Inuit par l'Accord. La délégation peut être générale ou spécifique; dans ce dernier cas, sa portée est précisée dans l'acte.		Ministre territorial
10. Le ministre et le ministre territorial chargé des ressources en eau s'efforcent, avec l'aide de l'Office, de négocier et de conclure avec les gouvernements provinciaux, sous réserve de tout accord conclu en application des articles 5 ou 11 de la Loi sur les ressources en eau du Canada, des accords concernant la gestion des eaux qui sont situées en partie au Nunavut et en partie dans une province, ou qui coulent entre le Nunavut et une province. La conclusion d'un tel accord par le ministre est toutefois subordonnée à l'agrément du gouverneur en conseil.		Accords avec les provinces

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