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Projet de loi C-62

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LES RESSOURCES EN EAU DU NUNAVUT ET LE TRIBUNAL DES DROITS DE SURFACE DU NUNAVUT ET MODIFIANT DIVERSES LOIS EN CONSÉQUENCE

Préambule

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

PRÉSÉANCE

3. Préséance de l'Accord

PARTIE 1

EAUX DU NUNAVUT

Définitions
4. Définitions

Portée et effet
5. Autres lois

6. Réserve des droits

Sa Majesté
7. Obligation de Sa Majesté

8. Dévolution

Délégation et accords
9. Ministre territorial

10. Accords avec les provinces

Interdictions
11. Utilisation des eaux

12. Rejet de déchets

Indemnisation
13. Droit à l'indemnisation

SECTION 1

OFFICE DES EAUX DU NUNAVUT

Mise en place

14. Constitution

15. Mandat des membres

16. Vacataires

17. Inuit du Nord québécois

18. Serment professionnel

19. Révocation

20. Renouvellement

21. Vacance

22. Fonctions du président

23. Conflit d'intérêts

24. Rémunération et frais

Langues

25. Activités de l'Office

Siège et réunions

26. Siège

27. Réunions

Statut et pouvoirs généraux

28. Statut

29. Comités

30. Personnel

31. Non-responsabilité

Dispositions financières

32. Budget annuel

Règles et règlements administratifs

33. Pouvoir de l'Office

34. Publication préalable

Mission et rapports avec d'autres organismes

35. Mission

36. Aménagement du territoire

37. Examen des projets de développement : évaluation environnementale

38. Restriction des pouvoirs d'examen : non-conformité à un plan d'aménagement

39. Restriction des pouvoirs d'examen : évaluation environnementale

40. Autres autorités de gestion des eaux

41. Gestion des zones marines

SECTION 2

ATTRIBUTION DE PERMIS

Règles générales

42. Délivrance

43. Renouvellement, modification et annulation

44. Cession de permis

45. Durée de validité

46. Expiration ou annulation du permis

47. Priorité

Demandes relatives aux permis

48. Exigences

49. Délégation de pouvoirs

Procédure

50. Présentation d'observations

51. Procédure sommaire

52. Enquête obligatoire

53. Lieu de l'enquête

54. Pouvoirs

55. Avis des demandes

Conditions de délivrance

56. Agrément

57. Exigences

58. Indemnisation : titulaires ou demandeurs prioritaires

59. Exception

60. Indemnisation : autres usagers

61. Facteurs de détermination

Terres inuit

62. Priorité

63. Accords d'indemnisation

64. Activités de l'extérieur

65. Précision

66. Négociation de bonne foi

67. Facteurs de détermination

68. Parcs nationaux du Nunavut

Conditions des permis

69. Pouvoir de l'Office

70. Objet des conditions

71. Conditions relatives aux déchets

72. Règlements d'application de la Loi sur les pêches

73. Conditions relatives aux ouvrages

74. Présomption de modification

Sûreté

75. Demande de sûreté

Expropriation

76. Autorisation d'exproprier

Registre public

77. Registre public

Décisions

78. Motifs

79. Caractère définitif

80. Appel à la Cour fédérale

SECTION 3

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Règlements et décrets

81. Règlements

82. Réserve à l'égard de droits d'utilisation

83. Recommandations au ministre

Contrôle d'application

84. Inspecteurs et analystes

85. Pouvoirs de visite de l'inspecteur

86. Réparation

87. Entrave

88. Fermeture ou abandon d'un ouvrage

Infractions et peines

89. Infractions principales

90. Autres infractions

91. Prescription

92. Injonction prise par le procureur général

93. Certificat de l'analyste

PARTIE 2

TRIBUNAL DES DROITS DE SURFACE DU NUNAVUT

Définitions
94. Définitions

Dispositions générales
95. Revue

96. Accès subordonné au consentement

Sa Majesté
97. Obligation de Sa Majesté

SECTION 1

MISE EN PLACE DU TRIBUNAL

Constitution

98. Constitution

99. Résidence

100. Mandat des membres

101. Reconduction

102. Fonctions du président

103. Rémunération et frais

104. Non-responsabilité

Langues

105. Activités du Tribunal

Siège et réunions

106. Siège

107. Réunions

Règlements administratifs

108. Règlements administratifs

Pouvoirs généraux

109. Personnel

110. Services publics et information

111. Biens et contrats

Statut

112. Statut

Dispositions financières

113. Budget annuel

Rapport annuel

114. Rapport annuel

115. Publication

Saisine du Tribunal

116. Négociations

117. Question non soulevée

Procédure

118. Règles de preuve

119. Pouvoirs généraux

120. Parties à l'instance

121. Absence d'une partie

122. Lieu de l'instruction

123. Formations du Tribunal

124. Affectation des membres

125. Attributions de la formation

126. Communication des renseignements

127. Renvoi à la Cour fédérale

Dossiers

128. Dossiers

Règles

129. Procédure, médiation, frais et dépens

130. Loi sur les textes réglementaires

131. Publication préalable

SECTION 2

ORDONNANCES RELATIVES AUX TERRES INUIT

Exercice des droits miniers

132. Accès, usage et occupation

133. Droit de prospection

134. Accès à une autre terre

Activités commerciales

135. Droit de traverser

Matériaux de construction

136. Droit du gouvernement

Règles générales concernant les ordonnances

137. Offre d'indemnisation

138. Conditions

139. Indemnité

140. Répartition de l'indemnité

141. Effet de l'ordonnance

SECTION 3

ORDONNANCES RELATIVES À L'ENTRÉE SUR LES TERRES NON INUIT

Définitions

142. Définitions

Exercice des droits miniers

143. Demande au Tribunal

Règles générales concernant l'ordonnance

144. Offre d'indemnisation

145. Conditions

146. Indemnité

147. Répartition de l'indemnité

148. Effet de l'ordonnance

SECTION 4

DROIT MINIER ET PIERRE À SCULPTER

Matières spécifiées des terres inuit

149. Décisions

Pierre à sculpter des terres domaniales

150. Conflit

SECTION 5

INDEMNITÉS RELATIVES AUX RESSOURCES FAUNIQUES

Définitions et terminologie

151. Définitions

Responsabilité de l'entrepreneur

152. Pertes et dommages

153. Responsabilité du ministre

Demande au Tribunal

154. Demande d'ordonnance

155. Réduction des pertes et dommages

156. Délai

Autres recours

157. Entrepreneur, ministre et Caisse d'indemnisation

SECTION 6

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Décisions du Tribunal

158. Frais et dépens

159. Motifs

160. Copies

161. Valeur probante

162. Transferts de droits

163. Homologation des ordonnances

164. Assistance du Tribunal

Révision des ordonnances

165. Chose jugée

166. Révision par le Tribunal

167. Révocation

168. Révision quinquennale des indemnités

Règlements

169. Règlements

PARTIE 3

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATION DE LA PRÉSENTE LOI, MODIFICATION D'AUTRES LOIS, MODIFICATION CONDITIONNELLE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires
170-174. Dispositions transitoires

Modification de la présente loi
175-176. Entrée en vigueur de la Loi sur le Nunavut

Modification d'autres lois
177. Loi sur l'accès à l'information

178. Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

179. Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

180. Loi autorisant l'émission et la vente des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien

181-192. Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

193. Loi sur les opérations pétrolières au Canada

194. Loi sur la protection des renseignements personnels

195-196. Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

197-203. Loi sur les eaux du Yukon

Modification conditionnelle
204. Projet de loi C-57

Entrée en vigueur
205. Entrée en vigueur

ANNEXE 1

ANNEXE 2