Projet de loi C-62

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Première lecture

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Dispositions financières
113. (1) Le Tribunal établit annuellement un budget de fonctionnement pour l'exercice suivant et le soumet à l'examen du ministre.		Budget annuel
(2) Il tient les documents comptables nécessaires, en conformité avec les principes comptables recommandés par l'Institut canadien des comptables agréés ou les successeurs ou ayants droit de celui-ci.		Documents comptables
(3) Dans le délai fixé par le ministre, il établit annuellement, en conformité avec les mêmes principes comptables, des états financiers consolidés; il y inclut les renseignements ou documents nécessaires à l'appui de ceux-ci.		États financiers consolidés
(4) Le vérificateur général du Canada vérifie chaque année les comptes, états financiers et opérations financières du Tribunal, et présente son rapport à celui-ci et au ministre.		Vérification
Rapport annuel
114. Dans les trois mois qui suivent la fin de chaque exercice, le Tribunal présente au ministre son rapport d'activité pour cet exercice. Le rapport annuel fait état de ce qui suit :		Rapport annuel
a) ses activités;
b) le nombre de demandes dont il a été saisi;
c) les ordonnances qu'il a rendues;
d) toute autre question que précise le ministre.
115. Le Tribunal publie son rapport annuel.		Publication
Saisine du Tribunal
116. (1) La demande portée devant le Tribunal est irrecevable à moins que le demandeur n'ait tenté de négocier un règlement conformément aux règles établies en application de l'article 129 ou, dans le cas où de telles règles n'auraient pas encore été établies, d'une manière jugée satisfaisante par le Tribunal.		Négociations
(2) Le Tribunal ne peut être saisi d'une question déjà réglée par négociation, ni rendre d'ordonnance à cet égard, à moins que les parties n'y consentent ou qu'un changement important ne soit, de l'avis du Tribunal, survenu dans les faits ou circonstances ayant donné lieu au règlement.		Question négociée
117. Le Tribunal ne peut, dans une ordonnance, statuer sur une question dont il n'a pas été saisi par l'une ou l'autre des parties.		Question non soulevée
Procédure
118. Dans la mesure où l'équité et les circonstances le permettent, les affaires portées devant le Tribunal sont instruites avec célérité et sans formalisme; en particulier :		Règles de preuve
a) le Tribunal n'est pas lié par les règles habituelles de présentation de la preuve;
b) il peut tenir compte de tout élément qu'il juge utile;
c) il accorde l'importance voulue aux connaissances des Inuit en matière de ressources fauniques et d'environnement;
d) dans le cas d'une demande formée en vertu de la section 5, il prend en considération l'importance des ressources fauniques pour les Inuit sur les plans social, culturel et économique.
119. Le Tribunal a, pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la production et l'examen des documents et toutes autres questions relevant de sa compétence, les attributions d'une juridiction supérieure.		Pouvoirs généraux
120. Sont parties à l'instance :		Parties à l'instance
a) la personne qui forme la demande, ainsi que toute autre personne qui aurait eu qualité pour se porter demandeur en l'espèce;
b) le propriétaire ainsi que, le cas échéant, l'occupant de la terre visée.
121. À moins qu'une partie ne consente à ce qu'elle ait lieu en son absence, l'instruction de la demande ne peut avoir lieu que si toutes les parties à l'instance en ont été avisées conformément aux règles du Tribunal ou, en l'absence de telles règles, d'une manière jugée satisfaisante par celui-ci.		Absence d'une partie


122. Sauf accord contraire des parties, l'instruction a lieu :		Lieu de l'instruction
a) s'agissant d'une demande formée en vertu de l'article 154 ou d'une demande formée en vertu de l'article 165 et portant sur une ordonnance rendue en vertu de l'article 154, dans une localité qui convient au réclamant;
b) s'agissant de toute autre demande, dans la localité la plus proche de la terre visée.
123. (1) La demande présentée au Tribunal est instruite par une formation de trois membres ou, si les parties en conviennent, par un membre seul. Si l'un des membres est absent, les parties peuvent continuer l'instruction avec un membre seul; si une partie refuse, la demande fait l'objet d'une nouvelle instruction.		Formations du Tribunal
(2) Ne peuvent prendre part à la décision que les membres de la formation qui ont été présents durant toute l'instruction.		Participation à la décision
(3) Dans les cas où la demande concerne une terre inuit, au moins deux des membres de la formation doivent avoir leur résidence au Nunavut; si la demande est instruite par un membre seul, il doit avoir sa résidence au Nunavut.		Résidence des membres
124. (1) Les membres sont affectés aux formations en conformité avec les règlements administratifs du Tribunal ou, en l'absence de règlement, par le président.		Affectation des membres
(2) Est incompétent pour instruire une affaire le membre qui se trouve en situation de conflit d'intérêts important par rapport à celle-ci.		Conflit d'intérêts
(3) Ne constitue toutefois pas un conflit d'intérêts important le fait de détenir un intérêt foncier au Nunavut ou le statut d'Inuk au sens de l'Accord.		Statut d'Inuk ou intérêt foncier
125. (1) La formation ou, le cas échéant, le membre seul exerce, relativement à la demande dont il est saisi, toutes les attributions du Tribunal.		Attributions de la formation
(2) Est censée émaner du Tribunal toute ordonnance rendue pour décider d'une demande.		Valeur de l'ordonnance
126. Avant de statuer sur une demande, le Tribunal s'assure que tout renseignement qu'il a l'intention d'utiliser pour la prise de sa décision a été communiqué aux parties. Celles-ci se voient accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.		Communica- tion des renseigne- ments
127. Le Tribunal peut, en tout état de cause, soumettre toute question de droit ou de compétence à la Cour fédérale, à moins que la question n'ait déjà été soumise à un tribunal d'arbitrage constitué conformément au chapitre 38 de l'Accord.		Renvoi à la Cour fédérale
Dossiers
128. (1) Le Tribunal :		Dossiers
a) consigne dans des dossiers publics les demandes dont il est saisi, ainsi que les ordonnances et autres décisions qu'il rend dans le cadre de chacune d'elles;
b) fournit, sur demande et sur paiement des droits qu'il peut déterminer, des copies certifiées conformes de ses décisions, règles ou règlements administratifs;
c) a la charge des dossiers et autres documents qui sont déposés auprès de lui.
(2) Le Tribunal peut employer à son profit, dans le cadre de ses activités, les droits perçus au titre de l'alinéa (1)b).		Droits
Règles
129. (1) Le Tribunal peut établir des règles pour :		Procédure, médiation, frais et dépens
a) régir la procédure d'instruction des demandes dont il est saisi, y compris la signification de documents et la fixation de délais;
b) mettre en place des mécanismes de médiation facultatifs en vue du règlement des questions en litige;
c) régir l'adjudication et la taxation des frais et dépens, et notamment :
(i) fixer le tarif des frais et dépens que peut réclamer, en vertu de la présente partie, toute partie à une instance,
(ii) prévoir les circonstances pouvant justifier la dérogation au tarif.
(2) Le Tribunal établit des règles pour régir la conduite des négociations visées au paragraphe 116(1), soit de manière générale, soit relativement à telle catégorie de demandes.		Négociations
130. Les articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires ne s'appliquent pas aux règles du Tribunal.		Loi sur les textes réglementai- res
131. (1) Au moins soixante jours avant l'établissement d'une règle, le Tribunal en donne avis par :		Publication préalable
a) la publication du projet de règle dans un journal ou autre périodique qui, à son avis, jouit d'une vaste distribution au Nunavut;
b) l'envoi d'un exemplaire du projet au conseil de chaque municipalité du Nunavut.
(2) L'avis doit inviter les intéressés à présenter par écrit, dans les soixante jours suivant sa publication, leurs observations à l'égard du projet.		Présentation d'observa- tions
(3) La règle ne peut être établie tant que le Tribunal n'a pas répondu aux observations reçues dans le délai prévu au paragraphe (2).		Réaction aux observations
(4) Il n'est pas nécessaire de donner un nouvel avis relativement au projet de règle qui a été modifié à la suite d'observations.		Dispense
(5) Dès l'établissement de la règle, le Tribunal :		Publication
a) la publie dans un journal ou autre périodique qui, à son avis, jouit d'une vaste distribution au Nunavut;
b) publie dans la Gazette du Canada un avis de son établissement qui indique en outre dans quel journal ou périodique la règle a été publiée.
SECTION 2
ORDONNANCES RELATIVES AUX TERRES INUIT
Exercice des droits miniers
132. À la demande de la personne qui détient un droit minier conféré par Sa Majesté du chef du Canada et visant une terre inuit, et qui n'a pu obtenir le consentement de l'organisation inuit désignée, le Tribunal rend une ordonnance fixant les conditions auxquelles le demandeur peut entrer sur cette terre, en faire usage et l'occuper dans la mesure nécessaire à l'exercice de ce droit minier.		Accès, usage et occupation



133. (1) Dans le cas d'un droit de prospection minière, le titulaire présente une demande visée à l'article 132 pour chacune des parcelles de terre inuit sur lesquelles il compte exercer son droit d'accès.		Droit de prospection
(2) Pour tout ce qui a trait à l'instruction de la demande, il incombe au Tribunal de tenir compte du caractère confidentiel des renseignements concernant le prospecteur.		Confiden- tialité des renseigne- ments
(3) Pour l'application du paragraphe (1), « parcelle » s'entend de chaque étendue de terre portant un code alphanumérique spécifique dans la description foncière - au sens de l'article 19.1.1 de l'Accord - utilisée aux fins de dévolution des terres inuit.		Définition de « parcelle »
134. (1) Sous réserve du paragraphe (2), à la demande de la personne qui, d'une part, a besoin de traverser une terre inuit en vue d'exercer le droit minier qu'elle détient sur une autre terre en vertu d'une loi fédérale ou de ses textes d'application et qui, d'autre part, n'a pu obtenir le consentement de l'organisation inuit désignée, le Tribunal rend une ordonnance fixant les conditions auxquelles le demandeur peut accéder à cette terre inuit dans la mesure nécessaire à l'exercice de ce droit minier.		Accès à une autre terre



(2) Le Tribunal ne rend l'ordonnance que s'il est convaincu par le demandeur que l'accès est raisonnablement nécessaire.		Nécessité de l'accès
Activités commerciales
135. (1) À la demande de la personne qui a besoin de traverser une terre inuit pour exercer des activités commerciales et qui n'a pu obtenir le consentement de l'organisation inuit désignée, le Tribunal rend une ordonnance fixant les conditions auxquelles le demandeur peut accéder à cette terre.		Droit de traverser



(2) Toutefois, l'ordonnance ne peut être rendue que si un tribunal d'arbitrage constitué sous le régime du chapitre 38 de l'Accord a, en conformité avec l'Accord :		Réserve
a) conclu que le demandeur a tenté, pendant une période d'au moins soixante jours, de négocier de bonne foi l'obtention de l'accès demandé;
b) conclu que l'accès demandé est essentiel aux activités commerciales du demandeur et ne peut raisonnablement, pour des raisons géographiques ou financières, être pratiqué autrement;
c) déterminé la voie d'accès de manière à réduire au minimum les dommages aux terres inuit et les entraves à l'usage qu'en font les Inuit.
(3) Le Tribunal assortit l'ordonnance de conditions visant à réduire au minimum les dommages aux terres inuit et les entraves à l'usage qu'en font les Inuit.		Conditions
(4) Dans les cas où l'organisation inuit désignée a consenti à autoriser une personne à traverser une terre inuit à des fins commerciales mais que les parties ne peuvent s'entendre sur une indemnité convenable, le Tribunal, à la demande de l'une d'elles, tranche la question par ordonnance.		Indemnité
Matériaux de construction

Projet de loi C-62

SECTION 2

ORDONNANCES RELATIVES AUX TERRES INUIT