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Projet de loi C-6

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Entrée en vigueur

168. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

Entrée en vigueur - décret

(2) La partie 4 et les paragraphes 160(2), 165(2) et 167(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Entrée en vigueur - partie 4