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Projet de loi C-6

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONSTITUANT CERTAINS OFFICES EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME UNIFIÉ DE GESTION DES TERRES ET DES EAUX DE LA VALLÉE DU MACKENZIE ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS ET AUTRES DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

2. Définitions

3. Consultation

4. Délégation : ministre territorial

5. Incompatibilité

CHAMP D'APPLICATION ET CONSULTATION

6. Application

7. Obligation de Sa Majesté

8. Consultation

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES OFFICES

Mise en place
9. Définition de « office »

10. Capacité

11. Nomination des membres

12. Président

13. Attributions du président

14. Mandat

15. Membre spécial : autochtones

16. Conflit d'intérêts

17. Rémunération

18. Personnel

19. Indemnisation

20. Exclusion de la responsabilité personnelle

Pouvoirs
21. Décisions

22. Renseignements

23. Homologation

24. Enquêtes

25. Pouvoirs généraux

Dispositions financières
26. Budget annuel

27. Versement au Trésor

Rapports
28. Rapport annuel

Textes d'application
29. Règlements administratifs

30. Règles

31. Loi sur les textes réglementaires

Contrôle judiciaire
32. Demande

PARTIE 2

AMÉNAGEMENT TERRITORIAL

Principes d'application
33. Définition

34. Champ d'application

35. Principes directeurs

Office gwich'in d'aménagement territorial
36. Constitution

37. Siège

Office d'aménagement territorial du Sahtu
38. Constitution

39. Siège

Plan d'aménagement
40. Attributions de l'office

41. Préparation et adoption

42. Avis public

43. Destinataires

44. Attributions supplémentaires

45. Collaboration

Caractère obligatoire
46. Observation par la première nation, les gouvernements, etc.

47. Renvoi ou demande

48. Modification

49. Dossiers

Révision
50. Révision globale

PARTIE 3

RÉGLEMENTATION DES TERRES ET DES EAUX

Définitions et champ d'application
51. Définitions

52. Parcs nationaux et lieux historiques

53. Administration locale

Office gwich'in des terres et des eaux
54. Constitution

55. Siège

Office des terres et des eaux du Sahtu
56. Constitution

57. Siège

Dispositions générales
58. Mission

59. Compétence : terres

60. Compétence : eaux et dépôt de déchets

61. Plan d'aménagement

62. Examen des répercussions environnementales

63. Copie de la demande

64. Ressources patrimoniales

65. Principes directeurs et directives

66. Copie des décisions

67. Caractère définitif

68. Recommandations

Règles propres à l'utilisation des terres
69. Protection de l'environnement

70. Délégation

71. Garantie

72. Registre public

Droits des autochtones sur les eaux
73. Utilisation sans permis

74. Droit exclusif

75. Droit concernant les eaux

76. Délivrance de permis

Indemnisation
77. Délivrance de permis : région désignée

78. Activités ailleurs dans les Territoires du Nord-Ouest

79. Renvoi à l'office

Fourniture de matériaux de construction
80. Obligation de fourniture

Attributions ministérielles
81. Agrément ministériel

82. Instructions ministérielles

83. Consultations : premières nations

Contrôle d'application
84. Désignation d'inspecteurs des terres

85. Pouvoirs de l'inspecteur

86. Ordre de l'inspecteur : effets sur l'environnement

87. Assistance à l'inspecteur

88. Révision par l'office

89. Inspecteur des eaux : préavis

Règlements et règles
90. Règlements concernant l'utilisation des terres

91. Règles

Infractions et peines
92. Infractions principales

93. Prescription

Exemptions
94. Garantie

95. Premières nations

PARTIE 4

OFFICE DES TERRES ET DES EAUX DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

Définitions et champ d'application
96. Définitions

97. Parcs nationaux et lieux historiques

98. Administration locale

Mise en place
99. Constitution

100. Réunion annuelle

101. Siège

Mission de l'Office
102. Compétence : Office

103. Demandes présentées à l'Office

104. Pouvoir du président

105. Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

106. Lignes directrices

Coopération avec d'autres organes
107. Ententes

Pouvoirs du gouverneur en conseil et du ministre fédéral
108. Formations régionales supplémentaires

109. Pouvoirs ministériels

Contrôle d'application
110. Inspecteur des terres

PARTIE 5

OFFICE D'EXAMEN DES RÉPERCUSSIONS ENVIRONNEMENTALES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

Définitions
111. Définitions

Mise en place de l'Office
112. Constitution

113. Siège

Dispositions générales
114. Objet

115. Principes directeurs

116. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

117. Portée du projet

118. Délivrance de permis ou d'autorisation

119. Exclusions : urgence

120. Directives

121. Publication des motifs

122. Délégation

123. Pouvoirs de l'Office

Examen préalable
124. Projet visé par une demande

125. Résultat de l'examen

Évaluation environnementale
126. Renvoi au terme de l'examen préalable

127. Rapport établi en vertu d'autres textes

128. Résultat de l'évaluation environnementale

129. Effet suspensif

130. Décision ministérielle

131. Organisme administratif désigné

Étude d'impact
132. Étude par une formation

133. Pouvoirs et fonctions

134. Éléments de l'étude

135. Décision ministérielle

136. Communication de la décision ministérielle

137. Décision de l'organisme administratif désigné

Coopération et examens conjoints
138. Rapport préparé en vertu de la Loi canadienne sur l'évalua tion environnementale

139. Entente : organisme administratif désigné

140. Coopération

Projets de développement transfrontaliers et extérieurs
141. Évaluation environnementale

142. Entente : projets réalisés à l'extérieur

Règlements
143. Pouvoir réglementaire

144. Modification de l'annexe

PARTIE 6

CONTRÔLE ET VÉRIFICATION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT

145. Définitions

146. Répercussions cumulatives

147. Collaboration des premières nations

148. Vérification indépendante

149. Renseignements

150. Règlements

PARTIE 7

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires
151. Permis d'utilisation des terres existants

152. Demande de permis obligatoire

153. Permis d'utilisation des eaux existants

154. Demandes antérieures à l'entrée en vigueur : terres

155. Demandes antérieures à l'entrée en vigueur : eaux

156. Situation particulière

157. Inspecteurs

158. Maintien de l'application du décret

159. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

Modifications connexes
160-161. Loi sur l'accès à l'information

162-164. Loi canadienne sur l'évaluation environnementale

165-166. Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

167. Loi sur la protection des renseignements personnels

Entrée en vigueur
168. Entrée en vigueur - décret

ANNEXE