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Projet de loi C-57

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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence ».
SOMMAIRE
En réponse à la demande faite au ministre de la Justice par les parties à l'Accord politique sur le Nunavut du 30 octobre 1992 et appuyée par d'autres organismes du Nunavut, le texte institue un tribunal de première instance à palier unique pour le territoire du Nunavut, afin d'y établir un système judiciaire efficace, accessible et propre à répondre aux besoins particuliers du territoire, tout en garantissant à ses justiciables les mêmes droits substantiels et procéduraux que ceux des autres Canadiens.
Il modifie la Loi sur le Nunavut afin d'instituer un tribunal à palier unique, appelé la Cour de justice.
Il modifie la Loi sur les juges afin de prévoir la nomination de trois juges de juridiction supérieure à la Cour de justice, le doyen des juges de chacun des trois territoires devant être membre du Conseil canadien de la magistrature.
Il insère au Code criminel des mécanismes procéduraux adaptés à la Cour de justice et précise :
- les pouvoirs des juges et des juges de paix;
- les appels en matière de procédure sommaire;
- le mode de révision judiciaire;
- la mise en liberté provisoire par voie judiciaire;
- le choix du mode de jugement.
Il modifie la Loi sur les jeunes contrevenants afin d'harmoniser les structures judiciaires et la procédure avec celles du Code criminel.
Il modifie diverses autres lois fédérales en conséquence.