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Projet de loi C-55

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS DE PÉRIODIQUES

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

INTERDICTION

3. Fourniture de services publicitaires

ENQUÊTES

4. Pouvoir d'ouvrir une enquête

5. Pouvoirs

6. Entrave

MISE EN DEMEURE ET PROCÉDURES JUDICIAIRES

7. Mise en demeure du ministre

8. Demande d'ordonnance judiciaire

9. Poursuite pénale et recours civil

INFRACTIONS ET SANCTIONS

10. Infraction

11. Dirigeants des personnes morales

12. Agents ou mandataires

13. Amende supplémentaire

14. Autres ordonnances

15. Présomption

16. Prescription

EXÉCUTION DES CRÉANCES

17. Recouvrement des amendes

PREUVE

18. Certificats ou rapports

19. Présomption : avantage tiré par un annonceur canadien

POUVOIR DE PRENDRE DES RÈGLEMENTS

20. Règlements

20.1 Règlements définissant certains termes

NON-APPLICATION DE LA LOI

21. Droits acquis

21.1 Exemption

21.2 Autre exemption

ENTRÉE EN VIGUEUR

22. Décret