Projet de loi C-55
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS DE PÉRIODIQUES |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
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DÉFINITIONS |
2. Définitions
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INTERDICTION |
3. Fourniture de services publicitaires
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ENQUÊTES |
4. Pouvoir d'ouvrir une enquête
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5. Pouvoirs
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6. Entrave
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MISE EN DEMEURE ET PROCÉDURES JUDICIAIRES |
7. Mise en demeure du ministre
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8. Demande d'ordonnance judiciaire
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9. Poursuite pénale et recours civil
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INFRACTIONS ET SANCTIONS |
10. Infraction
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11. Dirigeants des personnes morales
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12. Agents ou mandataires
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13. Amende supplémentaire
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14. Autres ordonnances
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15. Présomption
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16. Prescription
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EXÉCUTION DES CRÉANCES |
17. Recouvrement des amendes
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PREUVE |
18. Certificats ou rapports
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19. Présomption : avantage tiré par un annonceur canadien
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POUVOIR DE PRENDRE DES RÈGLEMENTS |
20. Règlements
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20.1 Règlements définissant certains termes
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NON-APPLICATION DE LA LOI |
21. Droits acquis
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21.1 Exemption
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21.2 Autre exemption
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
22. Décret
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