Projet de loi C-55
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE |
LOI CONCERNANT LES SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS DE PÉRIODIQUES |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
|
DÉFINITIONS |
2. Définitions
|
INTERDICTION |
3. Fourniture de services publicitaires
|
ENQUÊTES |
4. Pouvoir d'ouvrir une enquête
|
5. Pouvoirs
|
6. Entrave
|
MISE EN DEMEURE ET PROCÉDURES JUDICIAIRES |
7. Mise en demeure du ministre
|
8. Demande d'ordonnance judiciaire
|
9. Poursuite pénale et recours civil
|
INFRACTIONS ET SANCTIONS |
10. Infraction
|
11. Dirigeants des personnes morales
|
12. Agents ou mandataires
|
13. Amende supplémentaire
|
14. Autres ordonnances
|
15. Présomption
|
16. Prescription
|
EXÉCUTION DES CRÉANCES |
17. Recouvrement des amendes
|
PREUVE |
18. Certificats ou rapports
|
19. Présomption : avantage tiré par un annonceur canadien
|
POUVOIR DE PRENDRE DES RÈGLEMENTS |
20. Règlements
|
NON-APPLICATION DE LA LOI |
21. Droits acquis
|