Projet de loi C-53

RÈGLEMENTS

a) autorisant le ministre à agréer des organismes à titre de prêteurs;

b) établissant des catégories de prêts;

c) concernant les formulaires de demande de prêt, d'enregistrement de prêt et de demande d'indemnisation, notamment les renseignements devant y figurer;

d) concernant les critères d'admissibilité à un prêt autres que ceux visés aux alinéas 4(1)a), b) et c);

e) concernant les plafonds réglementaires visés à l'alinéa 4(1)d);

f) concernant les critères d'admissibilité applicables aux emprunteurs;

g) concernant le calcul des pertes admissibles;

h) prévoyant les limites de la responsabilité du ministre, y compris les conditions d'engagement de sa responsabilité, à l'égard des prêts en cas d'inobservation de certaines dispositions de la présente loi ou de ses règlements;

i) concernant l'octroi du prêt, notamment son approbation, sa durée maximale, les exigences relatives à son remboursement et les sûretés, y compris les garanties et les cautionnements;

j) concernant les taux d'intérêt maximum du prêt;

k) concernant l'enregistrement et l'administration du prêt, notamment les cas de défaut, le recouvrement, les réclamations pour pertes des prêteurs et l'indemnisation par le ministre, y compris les paiements intérimaires;

l) autorisant le ministre à proroger tout délai réglementaire pour la présentation des demandes d'indemnisation;

m) concernant les droits d'enregistrement et les frais d'administration annuels payables sous le régime de la présente loi, notamment pour en prévoir le calcul et pour fixer les modalités de temps ou autres selon lesquelles ils doivent être payés et les pénalités sanctionnant les retards de paiement, le remboursement des droits et frais, ainsi que, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles ces droits et frais peuvent être remboursés en tout ou en partie;

n) concernant les droits et frais payables par l'emprunteur, notamment les frais reliés aux assurances et à la prise de sûretés;

o) concernant les exigences en matière de vérification et d'examen;

p) concernant la transmission des documents, renseignements, rapports, droits et frais;

q) concernant les documents, renseignements, dossiers et livres de comptabilité que doivent tenir les prêteurs;

r) concernant les documents, les renseignements et les rapports à fournir sous le régime de la présente loi;

s) prévoyant l'acquisition, la prise en charge, la cession ou le transfert des prêts, notamment leur assujettissement à des conditions et le rajustement de la responsabilité du ministre;

t) concernant, en cas de fusion de prêteurs, le rajustement de la responsabilité du ministre quant aux prêts consentis par ces prêteurs;

u) concernant la subrogation de Sa Majesté dans les droits du prêteur;

v) en vue de définir les circonstances où des emprunteurs sont liés pour l'application des paragraphes 4(3) et 7(2);

w) en vue de toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi.

VÉRIFICATION ET EXAMEN

INFRACTIONS ET PEINES

a) quiconque, relativement à un prêt, fait sciemment une fausse déclaration ou une fausse assertion dans une demande de prêt, un rapport ou un autre document ou fournit délibérément un renseignement faux ou trompeur;

b) l'emprunteur qui dispose d'un élément d'actif grevé d'une sûreté pour garantir un prêt alors que la disposition n'est pas réglementaire, s'il le fait sans le consentement du prêteur et avec une intention frauduleuse;

c) l'emprunteur qui, avec une intention frauduleuse, utilise le produit du prêt à une fin autre que celles visées par les catégories réglementaires de prêts.

a) par mise en accusation, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines;

b) par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

MODIFICATION CORRÉLATIVE

Loi sur les banques

(v) toute entreprise en vue de l'amélioration ou de la mise en valeur d'une exploitation aquicole pouvant faire l'objet d'un prêt au sens de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, de la Loi sur les prêts aux petites entreprises ou de la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles,

ABROGATION