Projet de loi C-518

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1re session, 36e législature, 46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-518
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. 1, 2 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 28, 29, 38, 41; 1995, ch. 1, 3, 11, 18, 21, 38, 46; 1996, ch. 11, 21, 23; 1997, ch. 10, 12, 25, 26; 1998, ch. 19, 21, 34
*1. La Loi de l'impôt sur le revenu* est modifiée par adjonction, après l'alinéa 60m.1), de ce qui suit :**
m.2) dans les cas où le contribuable est un particulier, les impôts fonciers payés par celui-ci à une province ou à une municipalité canadienne sur un bien qui constitue sa résidence principale et dont il est propriétaire.		Impôts fonciers payés sur une résidence principale

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