PROJET DE LOI C-511

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

a) d'une part, a adopté des mesures législatives comportant les principes énumérés à l'article 7 et des dispositions aux termes desquelles toute personne peut consentir au don d'un ou de plusieurs de ses organes à autrui et une autre personne peut donner un tel consentement lorsque le donneur est décédé ou est devenu incapable de donner son consentement;

b) d'autre part, a conclu une entente avec le ministre aux termes de laquelle elle transmettra au registre des renseignements sur les donneurs d'organes y résidant dans la forme où ils peuvent être transmis et de manière à ce qu'ils puissent être utilisés aux fins de celui-ci.

a) d'une part, en une compilation de renseignements sur les donneurs d'organes, les receveurs et les personnes qui ont fait savoir qu'elles ne désirent pas faire don de leurs organes;

b) d'autre part, en un système qui permet de relier des compilations semblables détenues par des tiers et de faciliter l'accès à celles-ci.

a) de conserver les renseignements sur les donneurs d'organes provenant des provinces participantes ou de relier de tels renseignements;

b) de conserver les renseignements sur le type de support permettant de les communiquer rapidement aux personnes autorisées par une province participante à les recevoir afin d'identifier les particuliers qui ont consenti ou peuvent consentir à être des donneurs d'organes;

c) de garder les renseignements confidentiels, sauf pour l'application de l'alinéa b).

a) de faire en sorte que le plus grand nombre possible de provinces deviennent des provinces participantes;

b) de faire en sorte que les lois régissant les dons d'organes d'une province qui désire être une province participante soient compatibles avec les dispositions du paragraphe 7(1);

c) de veiller à qu'il y ait suffisamment de compatibilité entre les lois des provinces participantes régissant :

(i) les dons d'organes et leur publicité,

(ii) la notification des organismes compétents lors du décès ou de l'imminence du décès d'un donneur d'organe ou d'une personne susceptible de le devenir,

(iii) la procédure à établir pour évaluer si les donneurs d'organes conviennent sur le plan médical,

(iv) la formation du personnel des hôpitaux qui peut être appelé à communiquer avec les membres de la famille d'un patient pour obtenir leur consentement relativement au don d'un organe de ce dernier,

(v) la conservation de dossiers et la production de statistiques.

a) prévoit la possibilité pour les personnes qui suivent soit de consentir par écrit au don de leurs organes, soit de refuser par écrit de faire un don semblable :

(i) le donneur ou, en cas d'incapacité ou de décès de celui-ci, la personne qu'il a désignée pour donner le consentement en son nom,

(ii) dans le cas d'une personne mineure, le donneur et les parents de ce dernier ou toute autre personne dont le consentement est exigé en vertu des règles de droit de la province;

b) précise si le don est révocable et, le cas échéant, les modalités de sa révocation, et énonce si un proche parent du donneur a le droit de révoquer le consentement donné antérieurement par ce dernier;

c) précise la procédure à suivre pour déclarer le décès d'un donneur préalablement au prélèvement d'un de ses organes;

d) permet l'échange de renseignements sur des particuliers - qu'ils soient ou non des donneurs d'organes - avec d'autres gouvernements;

e) précise la façon dont tout don d'organe doit être administré dans la province :

(i) soit par un organisme créé à cette fin,

(ii) soit par une organisation gouvernementale ou non gouvernementale désignée ou reconnue à cette fin.

a) que les renseignements sur les donneurs d'organes résidant dans la province participante soient transmis au registre et qu'ils soient mis à la disposition des autres provinces participantes;

b) que les renseignements provenant des autres provinces participantes sur les donneurs d'organes soient communiqués à celle-ci en vue de l'aider à trouver des donneurs d'organes;

c) que les renseignements contenus dans le registre soient gardés confidentiels, sauf dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'objet pour lequel celui-ci a été créé;

d) que les dons d'organes soient encouragés partout au Canada au moyen de la mise en oeuvre d'une campagne nationale d'éducation publique sur les dons d'organes comportant notamment des renseignements précis sur la question de la déclaration de décès préalable au prélèvement d'un organe.