Projet de loi C-509
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de ramener les pensions de retraite payables aux
parlementaires au niveau de celles qui sont versées aux employés de la
fonction publique.
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| La disposition actuelle sous le régime de la Loi sur les allocations de
retraite des parlementaires cesse de s'appliquer à compter du 31
décembre 1999. Toutes les allocations relatives à la retraite, y compris
les indemnités de retraite, qui étaient ouvertes aux parlementaires
n'ayant pas accumulé suffisamment d'années de service pour la
pension, cessent d'être applicables à compter de cette date. À partir du
1er janvier 2000, les parlementaires recevront la même pension que les
employés de la fonction publique, sous le régime de la Loi sur la
pension de la fonction publique.
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| Pour effectuer une transition adéquate, les périodes de service
accumulées avant l'an 2000 qui étaient insuffisantes pour donner droit
à une pension entrent dans le calcul de la période de service sous le
régime de la Loi sur la pension de la fonction publique.
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| Le président du Conseil du Trésor est habilité à prendre des
règlements pour régler les questions de détail relatives à la transition.
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| L'indemnité de fonctions non imposable et non soumise à une
justification que les députés reçoivent sera supprimée à compter du 1er
janvier 2000, et ce montant s'ajoutera à l'indemnité de session de base
à titre de revenu imposable.
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