1re session, 36e législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-502
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| Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
(déduction des dépenses engagées par un
mécanicien pour la fourniture d'outils
nécessaires à son emploi)
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Sa Majesté, sur l'avis et avec le
consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, édicte :
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L.R., ch. 1
(5e suppl.);
1994, ch. 7,
8, 13, 21, 29,
38, 41; 1995,
ch. 1, 3, 11,
18, 21, 38,
46; 1996, ch.
11, 21, 23;
1997, ch. 10,
12, 25, 26;
1998, ch. 19,
21, 34
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| 1. Le paragraphe 8(1) de la Loi de l'impôt
sur le revenu est modifié par adjonction,
après l'alinéa q), de ce qui suit :
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r) lorsque le contribuable a été employé
comme mécanicien au cours de l'année et
que, à titre de condition de son emploi, il
était tenu de fournir des outils nécessaires à
l'exécution des fonctions de son emploi
pendant une partie de l'année, un
montant - jusqu'à concurrence du revenu
de cet emploi que le contribuable a gagné
pour l'année, calculé sans tenir compte du
présent alinéa - égal au total :
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Dépenses
afférentes à la
fourniture
d'outils par
un
mécanicien
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(i) des sommes qu'il a dépensées pendant
l'année pour la location, l'entretien et
l'assurance de ces outils, sauf si elles sont
déduites, par ailleurs, dans le calcul du
revenu du contribuable pour une année
d'imposition quelconque,
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(ii) du coût en capital, pour le contribua
ble, de ceux de ces outils dont le coût a été
de deux cent cinquante dollars ou moins,
ou de toute autre somme déterminée par
règlement pour tenir compte de l'infla
tion,
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(iii) de la partie déterminée par règle
ment, du coût en capital, pour le contri
buable, de ceux de ces outils dont le coût
est supérieur à la limite déterminée en
vertu du sous-alinéa (ii).
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