Projet de loi C-501
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la Loi sur l'assurance-emploi en donnant à la
Commission de l'assurance-emploi du Canada le mandat de prendre les
règlements, qu'elle juge nécessaires, visant l'établissement et le
fonctionnement d'un régime d'assurance-emploi applicable, sur une
base volontaire, aux travailleurs indépendants - autres que ceux qui se
livrent à la pêche.
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