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Projet de loi C-5

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TABLE ANALYTIQUE

LOI RÉGISSANT LES COOPÉRATIVES

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

PARTIE 1

DÉFINITIONS ET APPLICATION

Définitions et interprétation

2. Définitions

Objet et application

3. Objet

4. Contrôle

Propriété d'une part

5. Propriété d'une part de membre

6. Propriété d'une part de placement

Principe coopératif

7. Principe coopératif

PARTIE 2

CONSTITUTION, STRUCTURE ET ORGANISATION

Fondateurs

8. Fondateurs

Structure du capital

9. Structure du capital

Demande de constitution

10. Demande

Statuts constitutifs

11. Statuts

Constitution

12. Constitution

13. Date de création

Règlements administratifs

14. Adoption

15. Contenu obligatoire

16. Force exécutoire des statuts et des règlements administratifs

17. Copies

Principe coopératif

18. Principe coopératif

Contrats antérieurs à la constitution

19. Obligation personnelle

Dénomination sociale

20. Exigence

21. Autre nom

22. Réservation

23. Dénominations sociales prohibées

24. Ordre de changement

25. Interdiction d'utiliser la dénomination sociale

PARTIE 3

CAPACITÉ ET POUVOIRS

26. Capacité légale

27. Capacité extra-territoriale

28. Allégations interdites

29. Absence de responsabilité personnelle

PARTIE 4

SIÈGE SOCIAL ET LIVRES

Siège social

30. Lieu

Livres

31. Tenue

32. Forme

Listes

33. Listes

Sceau

34. Sceau

PARTIE 5

MEMBRES

Conditions à l'exercice du droit de membre

35. Adhésion

36. Demande d'adhésion

37. Droit de vote

38. Membre mineur

Retrait des membres

39. Retrait

Exclusion des membres par les administrateurs

40. Exclusion

Limite

41. Limite imposée aux règlements administratifs

Exclusion par les membres

42. Exclusion

Autres exclusions

43. Exclusion

44. Occupation de locaux d'habitation

45. Réadmission

46. Transfert

47. Transfert de compétence

PARTIE 6

ADMINISTRATION DE LA COOPÉRATIVE

Assemblées

48. Lieu des assemblées - membres

49. Première assemblée des membres

50. Assemblées d'une coopérative

51. Date de référence

52. Avis de l'assemblée

53. Avis non requis

54. Conséquence du défaut

55. Ajournement

56. Délibérations extraordinaires

57. Renonciation à l'avis

Propositions

58. Propositions

59. Responsabilité de la diffusion

60. Refus d'inclure une proposition

Listes

61. Liste des personnes habiles à recevoir avis

Procédure

62. Quorum

63. Représentant

64. Vote conjoint des membres

65. Vote à main levée

66. Résolution tenant lieu d'assemblée

67. Preuve

68. Assemblée avec un seul détenteur de parts de placement

Demandes

69. Demande de convocation

Autres convocations

70. Convocation d'une assemblée

71. Convocation de l'assemblée par le tribunal

72. Révision d'une élection par le tribunal

Règlements administratifs

73. Règlements administratifs - membres

74. Proposition de règlement administratif

75. Date d'effet - membres

PARTIE 7

ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS

Dispositions générales

76. Nombre

77. Qualités requises des administrateurs

78. Incapacités

79. Fonctions des administrateurs

80. Devoirs

81. Liste des administrateurs

82. Réunion d'organisation

83. Règles relatives à l'élection des administrateurs

84. Durée maximale

85. Vacances au sein du conseil

86. Maintien en fonction

87. Fin du mandat

88. Révocation des administrateurs

89. Déclaration de démission

90. Présence aux assemblées

91. Avis de changement

92. Lieu des réunions

93. Teneur de l'avis

94. Renonciation

95. Ajournement

96. Quorum

97. Majorité du quorum

98. Participation électronique

99. Validité des actes

100. Résolution tenant lieu d'assemblée

Responsabilité

101. Responsabilité des administrateurs

102. Responsabilité des administrateurs envers les employés

Conflit d'intérêts

103. Divulgation des intérêts

104. Vote

105. Divulgation permanente

106. Effet de la divulgation

107. Ordonnance du tribunal

Dirigeants

108. Dirigeants

109. Nomination d'un administrateur-gérant ou d'un comité

110. Acquiescement réputé

111. Défense de diligence raisonnable

112. Rémunération

113. Indemnisation

114. Demande au tribunal

115. Limitation des pouvoirs des administrateurs

PARTIE 8

STRUCTURE DU CAPITAL

Capital de membre

116. Capital d'emprunt

117. Parts de membre

118. Émission aux membres

Certificats

119. Émission de certificats

120. Capital autorisé

121. Valeur fixe ou déterminée des parts sans valeur nominale

122. Excédent à la dissolution

123. Parts de membre grevées d'une charge

Parts de placement

124. Parts de placement

125. Parts de placement sans valeur nominale

126. Émission de parts de placement en série

127. Droit de préemption

128. Commissions

129. Parts de placement grevées d'une charge

Restrictions

130. Restrictions concernant les parts

131. Vente

132. Fonds en fiducie ou en fidéicommis

133. Élection des administrateurs

134. Modification des statuts

Financement

135. Pouvoir d'émettre des parts

136. Paiement intégral de parts de placement

137. Emprunts

138. Compte capital déclaré

139. Autres versements à un compte capital déclaré

140. Comptes d'excédent

141. Limite de responsabilité

142. Options et droits

143. Réserve

144. Détention par la coopérative de ses propres parts

145. Exception

146. Rachat - parts de membre

147. Acquisition - parts de placement

148. Acquisition par la coopérative de ses propres parts

149. Restrictions à l'acquisition ou au rachat

150. Annulation ou retour au statut de parts non émises

151. Réduction du capital déclaré

152. Régularisation du compte capital déclaré lors de l'acquisition

153. Forme du dividende

154. Limites du versement de dividendes

155. Ristournes

156. Placement de la ristourne

157. Prêts provenant des ristournes

158. Exception

Commercialisation

159. Programmes

Aide financière

160. Interdiction

161. Exécution des contrats

162. Titres de créance

PARTIE 9

PROCURATIONS

163. Définitions

164. Nomination d'un fondé de pouvoir

165. Sollicitation obligatoire

166. Sollicitation de procurations

167. Ordonnance de dispense

168. Présence à l'assemblée

169. Devoir de l'intermédiaire

170. Ordonnance

PARTIE 10

TRANSACTIONS D'INITIÉS

171. Définitions

172. Interdiction de la vente à découvert

173. Définition de « initié »

PARTIE 11

ACQUISITIONS FORCÉES

174. Définitions

175. Acquisition

176. Coopérative ayant fait appel au public

PARTIE 12

CERTIFICATS DE VALEURS MOBILIÈRES, REGISTRES ET TRANSFERTS

Définitions

177. Définitions

Champ d'application

178. Application

Certificats de valeurs mobilières

179. Certificat de valeurs mobilières

180. Droit exigible

181. Copropriétaires

182. Signatures

183. Contenu du certificat

184. Détails

185. Fraction de parts de placement

Registres

186. Registre des valeurs mobilières

187. Mandataire

188. Inscription au registre

189. Fiduciaire

190. Preuve de la propriété

191. Preuve de la propriété

192. Copropriétaires

193. Obligations de la coopérative

194. Mineurs

195. Décès du propriétaire

196. Émission excédentaire

197. Exemptions

Procédure

198. Règles de procédure

Livraison des valeurs mobilières

199. Livraison

Dispositions générales

200. Incorporation par renvoi

201. Validité

202. Moyen de défense

203. Défenses irrecevables

204. Présomption d'avis

205. Signature non autorisée

206. Formulaire à remplir

207. Force exécutoire

208. Fraude

209. Garanties

210. Acquisition des droits

211. Droits limités

212. Présomption d'opposition

213. Pas d'obligation de s'enquérir

214. Présomption de connaissance

215. Péremption

216. Garanties

217. Teneur de la garantie

218. Garanties de l'intermédiaire

219. Garanties du courtier

220. Droit d'exiger l'endossement

221. Définition de « compétente »

222. Endossement

223. Absence de responsabilité de l'endosseur

224. Endossement partiel

225. Fautes du représentant

226. Effet de l'endossement sans livraison

227. Endossement au porteur

228. Effet d'un endossement non autorisé

229. Garantie de la signature

230. Présomption de livraison

231. Présomption de propriété

232. Livraison d'une valeur mobilière

233. Droit de demander la remise en possession

234. Droit d'obtenir les pièces nécessaires à l'inscription

235. Saisie d'une valeur mobilière

236. Cas de non-responsabilité du mandataire ou dépositaire

237. Inscription obligatoire

238. Garantie de l'effet juridique de l'endossement

239. Assurances supplémentaires

240. Limites de l'obligation de s'informer

241. Recherche des oppositions

242. Durée de validité de l'avis

243. Limites de la responsabilité

244. Perte ou vol d'une valeur mobilière

245. Obligation d'authentification du mandataire

246. Avis au mandataire

PARTIE 13

PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS

247. États financiers annuels

248. Dispense

249. États financiers consolidés

250. Approbation des états financiers

251. Copies aux membres et détenteurs de parts de placement

252. Copies des états financiers au directeur

253. Qualités requises pour devenir vérificateur

254. Nomination du vérificateur

255. Dispense

256. Fin du mandat

257. Révocation

258. Manière de combler une vacance

259. Nomination judiciaire

260. Droit d'assister à l'assemblée

261. Examen

262. Droit à l'information

263. Comité de vérification

264. Avis d'erreurs dans les états financiers

265. Immunité

PARTIE 14

ACTE DE FIDUCIE

Définitions

266. Définitions

Champ d'application

267. Application

Dispositions générales

268. Conflit d'intérêts

269. Validité

270. Révocation du fiduciaire

271. Qualités requises pour être fiduciaire

272. Liste des détenteurs de valeurs mobilières

273. Preuve de l'observation

274. Présentation de la preuve au fiduciaire

275. Avis du défaut

276. Obligations du fiduciaire

277. Caractère impératif des obligations

PARTIE 15

SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS

278. Fonctions du séquestre

279. Fonctions du séquestre-gérant

280. Suspension des pouvoirs des administrateurs

281. Nomination par le tribunal

282. Directives du tribunal

283. Action requise

PARTIE 16

MODIFICATIONS DE STRUCTURE

284. Définition de « action ordinaire »

285. Prorogation

286. Changement de loi constitutive

287. Exportation

288. Droits de vote des détenteurs de parts de placement

289. Modification des statuts

290. Proposition de modification

291. Remise des statuts

292. Certificat de modification

293. Effet du certificat

294. Mise à jour des statuts

295. Fusion

296. Convention de fusion

297. Approbation

298. Fusion verticale simplifiée

299. Remise des statuts

300. Effet du certificat

301. Aliénation faite hors du cours normal des affaires

302. Dissidence

303. Réorganisation

304. Définition de « arrangement »

305. Certificat d'arrangement

PARTIE 17

LIQUIDATION ET DISSOLUTION

306. Définition de « tribunal »

307. Application de la présente partie

308. Reconstitution

309. Dissolution lorsqu'il n'y a pas de biens ni de dettes

310. Proposition de liquidation et dissolution

311. Dissolution par le directeur

312. Motifs de dissolution

313. Autres motifs

314. Demande de surveillance

315. Demande au tribunal

316. Pouvoirs du tribunal

317. Effet de l'ordonnance

318. Cessation d'activités commerciales et perte de pouvoirs

319. Nomination du liquidateur

320. Obligations du liquidateur

321. Pouvoirs du liquidateur

322. Frais de liquidation

323. Droit à la répartition en numéraire

324. Pouvoirs du tribunal

325. Garde des documents

326. Héritiers et mandataires

327. Créanciers inconnus

328. Dévolution à la Couronne

PARTIE 18

ENQUÊTES

329. Enquête

330. Pouvoirs du tribunal

331. Pouvoirs de l'inspecteur

332. Audition à huis clos

333. Incrimination

334. Immunité absolue - diffamation

335. Valeur mobilière

336. Secret

337. Enquêtes

PARTIE 19

RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES

338. Définitions

339. Recours à l'action oblique

340. Demande en cas d'abus

341. Preuve de l'approbation des membres ou des détenteurs de parts de placement non décisive

342. Demande de rectification au tribunal

343. Demande d'instructions

344. Avis de refus du directeur

345. Appel

346. Ordonnances

347. Demande sommaire

348. Appel

349. Infraction à la loi

350. Ordre de se conformer à la loi

351. Règlement extrajudiciaire des conflits

PARTIE 20

DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES COOPÉRATIVES D'HABITATION SANS BUT LUCRATIF

352. Application

353. Exigence des statuts

354. Restrictions spéciales

355. Règlements administratifs

356. Droits d'occupation

357. Règle générale

358. Réorganisation

PARTIE 21

DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES COOPÉRATIVES DE TRAVAILLEURS

359. Définition de « coopérative de travailleurs »

360. Règlements administratifs

361. Dénomination sociale

PARTIE 22

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Avis

362. Avis aux membres, aux détenteurs de parts de placement et aux administrateurs

363. Avis à une coopérative

364. Renonciation

Certificats et attestations

365. Certificat du directeur

366. Certificat

Avis et documents

367. Signature des déclarations

368. Photocopies

369. Dispense

370. Preuve

Nomination du directeur

371. Nomination

Règlements

372. Règlements

Déclaration

373. Définition de « déclaration »

374. Rapport annuel

375. Certificat

376. Modification

377. Consultation

Livres

378. Livres du directeur

PARTIE 23

PROROGATION

379. Prorogation sous la présente loi

PARTIE 24

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications corrélatives

380-381. Loi canadienne sur les sociétés par actions

382-384. Loi sur les associations coopératives de crédit

Abrogation

385. Loi sur les associations coopératives du Canada

Entrée en vigueur

386. Entrée en vigueur