Projet de loi C-498
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| 1re session, 36e législature, 46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-498 |
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| Loi sur la création et l'attribution d'une
médaille pour commémorer une
personne à l'égard d'un don posthume
d'un de ses organes
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TITRE ABRÉGÉ |
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| 1. Loi sur l'attribution d'une médaille à
l'égard d'un don d'organe.
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Titre abrégé
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DÉFINITION |
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| 2. Pour l'application de la présente loi,
« survivant » s'entend, par rapport à la
personne qui a fait un don posthume d'un de
ses organes, de la première des personnes
survivantes, dans l'ordre suivant :
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Définition
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MÉDAILLE |
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| 3. Le gouverneur en conseil détermine le
modèle de la médaille commémorant une
personne pour le don posthume d'un de ses
organes et le modèle de son ruban.
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Modèle de la
médaille
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| 4. La médaille commémore une personne
pour le don posthume qu'elle a fait d'un de ses
organes et souligne le respect qu'avait cette
personne à l'égard de la vie et de la dignité
humaine.
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Sens de la
médaille
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| 5. Pendant la dernière semaine complète du
mois d'avril de chaque année, le gouverneur
général peut attribuer la médaille au survivant
de toute personne qui a fait le don posthume
d'un de ses organes.
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Attribution
de la médaille
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| 6. La médaille est portée en conformité
avec l'ordre de préséance des ordres,
décorations et médailles.
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Port de la
médaille
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| 7. La présente loi n'a pas pour effet de
porter atteinte au droit du gouverneur général
d'exercer toutes les attributions de Sa Majesté
à l'égard d'une médaille pour commémorer le
don d'organes.
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Maintien de
la prérogative
royale
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