Projet de loi C-49
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des
premières nations et visant sa prise d'effet ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte ratifie et met en oeuvre l'Accord-cadre relatif à la gestion
des terres des premières nations signé par un groupe déterminé de
premières nations et Sa Majesté du chef du Canada. Il prévoit la mise en
place d'un nouveau régime de gestion des terres qui confie aux
premières nations la gestion de leurs terres et de leurs ressources dans
les limites de leurs réserves. De plus, il confère aux premières nations
le pouvoir de prendre des textes législatifs concernant les intérêts et les
permis relatifs à leurs terres et la mise en valeur, la conservation, la
protection, la gestion, l'utilisation et la possession de celles-ci.
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| Le texte prévoit l'instauration d'un mécanisme de consultation
populaire qui permet aux membres de la première nation de voter sur un
projet de code foncier et sur l'accord spécifique de la première nation.
Un vérificateur, nommé conjointement par le ministre des Affaires
indiennes et du Nord canadien et la première nation, est chargé de la
surveillance de la consultation populaire.
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