Projet de loi C-486
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| 1re session, 36e législature, 46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-486 |
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| Loi visant à changer le nom de la
circonscription électorale
d'Edmonton-Est
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| 1. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 10
de la partie relative à la province d'Alberta est
modifié par la substitution du nom
« Edmonton-Centre-Est » au nom
« Edmonton-Est ».
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Nom
modifié :
«Edmonton- Centre-Est »
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