Projet de loi C-48
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant les aires marines de conservation ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte autorise la constitution d'aires marines de conservation en
vue de la protection et de la conservation des divers milieux aquatiques.
Il assujettit l'adjonction d'aires nouvelles à l'approbation du Parlement
et permet la prise de différents règlements pour la protection, la gestion
et l'utilisation durable des ressources marines - organiques ou non.
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