Projet de loi C-479
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| 1re session, 36e législature, 46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-479 |
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| Loi établissant d'ici le début du vingt et
unième siècle une exposition au Musée
canadien des civilisations pour
reconnaître les crimes contre l'humanité,
tel que l'expression est définie par les
Nations Unies, qui ont été perpétrés au
cours du vingtième siècle
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TITRE ABRÉGÉ |
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| 1. Loi sur la reconnaissance des crimes
contre l'humanité.
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Titre abrégé
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ÉTABLISSEMENT D'UNE EXPOSITION |
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| 2. (1) Le conseil d'administration du Musée
canadien des civilisations veille, au plus tard
deux ans après l'entrée en vigueur du présent
article, à ce que soit établie au Musée canadien
des civilisations une exposition qui
reconnaisse les crimes contre l'humanité
perpétrés au cours du vingtième siècle et qui
fasse en sorte que l'on se souvienne de la
cruauté des peuples les uns envers les autres.
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Établisse- ment d'une exposition
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| (2) Dans le paragraphe (1), l'expression
« crimes contre l'humanité » s'entend des
crimes contre l'humanité, tel que cette
expression est définie par les Nations Unies.
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Définition
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