Projet de loi C-478
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| 1re session, 36e législature, 46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-478 |
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| Loi modifiant la Loi électorale du Canada
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L.R. ch. E-2;
L.R. ch. 27
(1er suppl.),
ch. 27 (2e
suppl.); 1989,
ch. 28; 1990,
ch. 16, 17;
1991, ch. 11,
47; 1992, ch.
1, 21, 51;
1993, ch. 19,
28; 1994, ch.
26; 1995, ch.
5; 1996, ch.
26, 35
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| 1. (1) L'alinéa 105(5)a) de la Loi électorale
du Canada est remplacé par ce qui suit :
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| (2) L'article 105 de la même loi est
modifié par adjonction, après le
paragraphe (5), de ce qui suit :
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| (6) Lorsque le jour du scrutin survient
pendant que l'heure avancée est en vigueur
dans la province de la Colombie-Britannique
alors qu'elle ne l'est pas dans la province de la
Saskatchewan, les suffrages des électeurs sont
reçus entre sept heures trente et dix-neuf
heures trente dans toutes les circonscriptions
de la province de la Saskatchewan.
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Exception
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