Projet de loi C-476
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'exiger que le coût estimatif annuel et le coût
per capita de chaque nouveau programme du gouvernement soient
présentés à la Chambre des communes ou publiés dès que le projet de
loi autorisant ce programme est déposé au Parlement ou que la
réglementation qui le met en oeuvre est prise. L'avis du vérificateur
général sur l'estimation des coûts doit aussi être publié.
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| Le texte pourvoit aussi à l'affichage du coût global et du coût per
capita d'un programme à chaque endroit où le programme est dispensé
au public.
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