Projet de loi C-475
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de pourvoir à l'imposition d'une peine
minimale de deux ans d'emprisonnement à quiconque est déclaré
coupable d'une deuxième infraction d'introduction par effraction ou
d'une infraction subséquente, lorsque l'infraction a été commise
relativement à une maison d'habitation.
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