Projet de loi C-474
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1re session, 36e législature, 46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-474 |
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Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne
des postes
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L.R., ch.
C-10; L.R.,
ch. 1 (2e
suppl.), ch. 1
(4e suppl.);
1992, ch. 1;
1993, ch. 17,
34, 44; 1994,
ch. 26
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1. Les articles 14 et 15 de la Loi sur la
Société canadienne des postes sont abrogés.
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2. L'article 56 de la même loi est abrogé.
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3. Le passage de l'article 60 de la même
loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
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60. Quiconque contrevient à la présente loi
ou à ses règlements ou commet une des
infractions prévues aux articles 48 à 55 et 57
à 59 est, selon le cas :
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Peine
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