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Projet de loi C-474

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1re session, 36e législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-474

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-10; L.R., ch. 1 (2e suppl.), ch. 1 (4e suppl.); 1992, ch. 1; 1993, ch. 17, 34, 44; 1994, ch. 26

1. Les articles 14 et 15 de la Loi sur la Société canadienne des postes sont abrogés.

2. L'article 56 de la même loi est abrogé.

3. Le passage de l'article 60 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

60. Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements ou commet une des infractions prévues aux articles 48 à 55 et 57 à 59 est, selon le cas :

Peine