PROJET DE LOI C-472

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

i) le fait de vendre des articles à un prix inférieur au coût d'acquisition de ces articles dans le but de discipliner ou d'éliminer un concurrent ou dans tout autre but ayant pour effet de porter préjudice à un fournisseur ou à un concurrent;

j) le fait d'obliger un fournisseur à payer une prime à un détaillant pour que celui-ci vende un produit lorsque cette prime n'est pas liée aux dépenses réelles encourues par le détaillant à l'égard du produit ou lorsqu'elle est en sus de ces dépenses;

k) la compression, par un détaillant intégré verticalement, de la marge bénéficiaire accessible à une personne non intégrée qui est en concurrence avec ce détaillant dans le cas où cette compression a pour but d'empêcher l'entrée ou la participation accrue de la personne dans un marché ou encore de faire obstacle à cette entrée ou à cette participation accrue;

l) le fait de retenir unilatéralement une somme due à un fournisseur alors qu'il n'y a aucune entente préalable à cet égard de la part du fournisseur :

(i) soit dans le but de le discipliner;

(ii) soit pour toute raison alléguée n'ayant pas fait l'objet d'une entente entre les parties à la transaction.

a) une ou plusieurs personnes contrôlent sensiblement ou complètement une catégorie ou espèce d'entreprises à la grandeur du Canada ou d'une de ses régions;

b) cette personne ou ces personnes se livrent ou se sont livrées à une pratique d'agissements anti-concurrentiels ou à toute autre pratique abusive envers un concurrent ou un fournisseur ou un client ;

c) la pratique a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le marché de gros ou de détail