Projet de loi C-469
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| 1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98-99
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-469 |
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| Loi modifiant le Code canadien du travail
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L.R., ch. L-2;
L.R., ch. 9,
27 (1er
suppl.), ch.
32 (2e
suppl.), ch.
24, 43 (3e
suppl.), ch.
26 (4e
suppl.); 1989,
ch. 3; 1990,
ch. 8, 44;
1991, ch. 39;
1992, ch. 1;
1993, ch. 28,
38, 42; 1994,
ch. 10, 41;
1996, ch. 10,
11, 12, 18,
31, 32; 1997,
ch. 9
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| 1. (1) L'article 70 du Code canadien du
travail est modifié par adjonction, après le
paragraphe (1), de ce qui suit :
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| (1.1) Lorsqu'une disposition de la
convention collective pourvoit au paiement de
cotisations syndicales normales au syndicat
conformément au paragraphe (1), le syndicat
demande à chaque employé qui paie de telles
cotisations s'il consent à l'utilisation de ces
cotisations à des fins politiques.
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Consulta- tions sur l'utilisation des cotisations syndicales à des fins politiques
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| (1.2) Sous réserve du paragraphe (1.3),
lorsqu'une disposition de la convention
collective pourvoit au paiement de cotisations
syndicales normales à un syndicat
conformément au paragraphe (1), il est
interdit au syndicat d'utiliser à des fins
politiques quelque partie des cotisations qu'un
employé verse, à moins que l'employé n'ait
avisé le syndicat par écrit qu'il consent à
l'utilisation de ces cotisations à des fins
politiques.
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Interdiction
d'utiliser les
cotisations
syndicales à
des fins
politiques
sans le
consente- ment de l'employé
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| (1.3) Un employé peut retirer le
consentement qu'il a donné au syndicat
conformément au paragraphe (1.2). Lorsque
l'employé avise le syndicat par écrit qu'il
retire ce consentement, le syndicat ne peut
plus utiliser les cotisations syndicales
normales de cet employé à des fins politiques.
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Retrait du
consente- ment
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| (2) Le paragraphe 70(4) de la même loi
est modifié par adjonction, selon l'ordre
alphabétique, de ce qui suit :
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| « fins politiques » S'entend notamment :
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« fins
politiques » ``political purposes''
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