Projet de loi C-467
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SOMMAIRE |
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| Ce texte vise à imposer le peine de mort dans tous les cas de meurtre
grave au premier degré commis par une personne âgée d'au moins
dix-huit ans lors de la perpétration du meurtre.
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| Le meurtre grave au premier degré est un meurtre au premier degré
commis de façon haineuse et en défiant la dignité humaine.
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