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Projet de loi C-465

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1re session, 36e législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-465

Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil-Papineau

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 4 de la partie relative à la province de Québec est modifié par la substitution du nom « Argenteuil-Papineau-Mirabel » au nom « Argenteuil-Papineau ».

Nom modifié : « Argenteuil -Papineau -Mirabel »