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Projet de loi C-464

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1re session, 36e législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-464

Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville-Eastern Shore

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 8 de la partie relative à la province de la Nouvelle-Écosse est modifié par la substitution du nom « Sackville-Musquodoboit Valley-Eastern Shore » au nom « Sackville-Eastern Shore ».

Nom modifié : « Sackville- -
Musquodobo it Valley--
Eastern Shore »