Projet de loi C-464
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| 1re session, 36e législature, 46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-464 |
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| Loi visant à changer le nom de la
circonscription électorale de
Sackville-Eastern Shore
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| 1. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 8
de la partie relative à la province de la
Nouvelle-Écosse est modifié par la
substitution du nom
« Sackville-Musquodoboit Valley-Eastern
Shore » au nom « Sackville-Eastern
Shore ».
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Nom
modifié :
« Sackville-
- Musquodobo it Valley-- Eastern Shore »
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