Projet de loi C-462
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de permettre la mise en oeuvre de programmes
ou de régimes pour garantir les pertes telles que les dommages causés
par les gaufres ou les autres rongeurs, en particulier lorsque la
législation limite pour des motifs liés à l'environnement, à la protection
de la faune ou de la flore ou à la sécurité ou pour d'autres motifs
l'utilisation de techniques de récoltes traditionnelles, notamment
l'utilisation de poison.
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