Projet de loi C-461
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SOMMAIRE |
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| Ce texte protège le droit des professionnels de la santé et d'autres de
refuser, sans crainte de représailles ou d'autres mesures coercitives et
discriminatoires, de participer à des actes médicaux qui sont contraires
aux préceptes de leur religion ou à leur croyance au caractère inviolable
de la vie humaine.
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