Projet de loi C-459
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'exiger que la peine infligée pour une évasion
soit purgée consécutivement à toute autre peine que la personne
déclarée coupable d'évasion purgeait au moment de cette évasion, à
toute autre peine infligée pour une évasion et à toute autre peine infligée
pour une infraction commise pendant que la personne était en liberté
après avoir commis l'évasion.
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