Projet de loi C-456
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SOMMAIRE |
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| Ce texte édicte que personne n'est tenue de divulguer son numéro
d'assurance sociale sauf si cette divulgation est expressément exigée
par la loi.
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| Nul ne peut exiger le numéro d'assurance sociale d'une autre
personne, à moins que cette demande ne soit expressément autorisée
par la loi ou que la personne formulant cette exigence n'ait indiqué, par
écrit, à l'autre personne qu'elle n'est pas tenue de se conformer à cette
demande. Des peines sont prévues pour l'omission de se conformer à
ces dispositions.
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