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Projet de loi C-456

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SOMMAIRE

Ce texte édicte que personne n'est tenue de divulguer son numéro d'assurance sociale sauf si cette divulgation est expressément exigée par la loi.

Nul ne peut exiger le numéro d'assurance sociale d'une autre personne, à moins que cette demande ne soit expressément autorisée par la loi ou que la personne formulant cette exigence n'ait indiqué, par écrit, à l'autre personne qu'elle n'est pas tenue de se conformer à cette demande. Des peines sont prévues pour l'omission de se conformer à ces dispositions.