Projet de loi C-453

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SOMMAIRE
Ce texte a pour but de permettre au ministre des Anciens combattants de délivrer une attestation honoraire d'état de service à tout ancien combattant ou a toute personne qui, de l'avis du ministre, a grandement aidé le Canada dans une guerre ou un conflit armé auquel a participé le Canada.
Pour l'application de ce texte, « ancien combattant » est défini de la façon suivante :
a) ancien combattant au sens de l'article 2 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants;
b) toute personne à qui s'applique la Loi sur les pensions en vertu de l'article 4 du Décret sur la pension dans les zones de service spécial pris en vertu de la Loi des subsides no 10 de 1964 (C.R.C., ch. 350);
c) ancien combattant de la marine marchande au sens de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils;
d) membre civil du personnel navigant (outre-mer) au sens de la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils.